Article 1 : OBJET DU SERVICE MOBILE MONEY
MTN MobileMoney est un service innovant permettant à l’échelle nationale d’effectuer des transactions
financières relativement simples à partir du téléphone mobile.
– Les fonctionnalités potentielles de MTN Mobile Money sont :
– Le transfert d’argent (de compte à compte, de compte à espèce, d’espèce à espèce)
– L’approvisionnement du compte MTN MobileMoney par débit du compte bancaire du Marchand
– Le retrait d’argent du compte MIN MobileMoney
– Le paiement des factures – L’achat du crédit de communication

Article 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’UTILISATION DU SERVICE MTN MOBILE MONEY
PAR LE CLIENT
2.1 Conditions de souscription
Pour bénéficier du service MTN MobileMoney, il faut :
– Etre abonné chez l’opérateur de téléphonie MTN CG
– Avoir signé les présentes conditions d’utilisation qui régissent les relations contractuelles entre
ECOBANK et l’abonné MTN MobileMoney
– Une pièce d’identité en cours de validité
2.2 Utilisation du service
– Approvisionnement du porte monnaie électronique
*L’approvisionnement du porte monnaie électronique du client se fait contre remise de monnaie
espèce auprès d’une agence ECOBANK, MTN ou d’un Marchand MIN MobileMoney.
Le client n’est donc pas tenu de disposer d’un compte bancaire
– Transfert d’argent
– De compte à compte : il s’agit du transfert d’argent d’un abonné MTN MobileMoney vers un autre
abonné MTN MobileMoney
– De compte à espèce : s’agit du transfert d’argent d’un abonné MTN MobileMoney vers un non
abonné MTN MobileMoney. Le non abonné devra alors se rendre dans une agence ECOBANK MTN ou
chez un Marchand MTN MobileMoney
– D’espèce en espèce: il s’agit du transfert d’argent d’un non abonné MTN MobileMoney vers un non
abonné MTN MobileMoney. Le transfert d’espèce en espèce nécessite tant pour l’émetteur que pour le
bénéficiaire de se rendre dans une agence ECOBANK Miel ou chez un Marchand MTN MobileMoney.
*L’encaissement d’argent
Le client MTN MobileMoney pourra à sa guise procéder à l’encaissement de la monnaie électronique
qu’il dé-tient en se rendant à une agence ECOBANK, MTN ou chez un Marchand MTN MobileMoney.
– Le paiement de facture
Cette transaction permettra au client MIN MobileMoney de régler depuis son portable ou via internet
; ses consommations auprès des facturiers agréés.
*L’achat de minute de consommation
Le client MTN MobileMoney pourra procéder via son portable ou internet à l’achat de minute de
consommation auprès de MTN
mtncongo.net
DEFINITION
Les transactions effectuées via MobileMoney sont exécutées dans les limites du crédit disponible sur
le porte monnaie électronique support de l’opération.
Le client doit, préalablement à chaque transaction s’assurer de l’existence dans son porte monnaie
électronique Mobile Money de la provision suffisante et disponible. A défaut, la transaction ne pourra
pas être faite.
Le client doit s’assurer de la saisie correcte des données de toutes les transactions qu’il effectue Les
transactions effectuées via MobileMoney sont exécutées dons le respect de la réglementation en
vigueur notamment bancaire et financière
*Limitation du montant des transactions
– Limitation dans le chargement
Le montant plafond de rechargement du porte monnaie électronique est fixés à 5.000.000 F CFA
Limitation dans les transferts Le montant maximum pour une opération de transfert est fixé à
500.000 F CFA

Artiste 3 : CODE SECRET PERSONNEL
3.1 Attribution et utilisation du code
Le client saisira sur son mobile, le jour de sa souscription un code personnel à 5 caractères
numériques. Il s’engage à garder secret son code personnel et à ne le communiquer à qui que se soit.
Le client prendra donc toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son code personnel II doit
veiller à ne pas l’enregistrer dans la mémoire de son téléphone portable. ll s’engage à détruire les
messages dons lesquels figurera son code secret.
Ce code est indispensable dans l’utilisation des services MobileMoney, conçus de façon qu’aucune
opération e puisse être effectuée sans mise en oeuvre de ce code secret. Ce code garantit que le
client est l’auteur des ordres transmis au service MobileMoney à partir de son, téléphone portable.
Les transferts d’argents et les paiements faits au moyen du téléphone du client et confirmés par le
code secret di client sont irrévocables.
Le nombre d’essaie successif de composition du code secret est limité à 3 (trois). Après le troisième
essai in-fructueux, le client sans pouvoir engager la responsabilité d’ECOBANK, court le risque
d’invalidation du code.
3.2 Opposition
L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen du MobileMoney est irrévocable.
Il peut toutefois être fait opposition au paiement en cas :
– de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du porte-monnaie électronique ayant pour support le
téléphone mobile
L’opposition peut être faite par appel téléphonique ou par écrit. L’opposition, par appel téléphonique,
pour être valable et donc pris en compte définitivement, doit être confirmée par le client muni de
toutes pièces justificatives (déclaration de perte ou de vol aux autorités policières) dans les vingt
quatre (24 heures)ouvrées qui suivent la demande d’opposition.
L’opposition doit être faite ou service client joignable ou numéro ou 123 pendant les horaires
d’ouverture.

Artiste 4 : DISPONIBILITE DU SERVICE ET CONTENU
4.1 Disponibilité
– Le service MTN MobileMoney est disponible 7/7, 24/24 sous réserve de la disponibilité d’accepteurs
lorsque la transaction souhaitée en nécessité un.
– Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations
d’actualisation, de sauvegarde ou de maintenance ou en raison de défaillance des réseaux de
communication utilisés. Dans ces hypothèse, MTN MobileMoney en informera le client par message
SMS, sauf dans les cas de défaillance du réseau téléphonique empêchement toute communication.
– D’une manière générale, le client reconnaît que la disponibilité du service ne saurait s’entendre de
manière absolue, et qu’un certain nombre de défaillance, de retard ou de défaut de performance
peuvent intervertir indépendamment de la volonté d’ECOBANK, compte tenu de la structure du
réseau internet ou GSM et des spécificités liées au service MTN MobileMoney
– ECOBANK pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le service MTN MobileMoney en cas de
risque supposé ou avéré de la confidentialité du service
4.2 Cas forfait et force majeure
– ECOBANK ne pourra être tenu pour responsable de tout cas de fortuit ou de force majeure
indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit
totalité, dont elle n’aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance
-La force majeure, entendue dans les présentes, est celle habituellement qualifiée par les tribunaux
tel à titre
– Si Ia durée de la force majeure entraine la suspension du service MTN MobileMoney pendant une
durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit sans
indemnisation aucune au profit du client. Ce dernier pourra obtenir en revanche, le remboursement
de la monnaie non utilisée conformément à l’aride 12 du contrat.

Article 5 : REMBOURSEMENT
5.1 Condition de remboursement
Pendant la période de validité de l’instrument de paiement électronique, le client pourra demander le
remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La demande pourra être faite par
courrier écrit adressé à ECOBANK (Rond point la Coupole centre ville Brazzaville BP 2485, téléphone
: 066000404). La demande de remboursement devra porter sur une somme supérieure ou égale à
1000 F CFA
5.2 Délai de remboursement
Le remboursement sera effectué sans frais et à la valeur nominale. Le client devra se rendre pour se
faire auprès de toutes agences ECOBANK, où il pourra percevoir les sommes qui lui reviennent.

Article 6 : RESPONSABILITES
6.1 Responsabilité du client
– Le client reconnait être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par
l’utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel
– Le client reconnait être seul responsable du préjudice monétaire subi en cas d’erreur commise par
lui dans Io transaction du bénéficiaire du transfert de fonds. Dans le cadre du service MTN
MobileMoney ECOBANK ne dispose d’aucun moyen pour vérifier que l’identité du bénéficiaire désigné
correspond à Io personne à laquelle l’abonné souhaite transférer des fonds – Le client est
responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de
manipulation de sa part
– Tout ordre de transfert de fonds passé à partir du téléphone portable du client, authentifié au moyen
de son code personnel, est réputé être effectué par lui sauf opposition formulée conformément à
l’article 3 du contrat
– Le client supportera seul les éventuels préjudices résultant d’ordres de transferts de fonds passé à
partir de son téléphone portable et au moyen de ses codes, lorsque aucune opposition n’aura été
enregistrée suite à Io perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse du téléphone mobile support du porte
monnaie électronique ou dont le l’opposition téléphonique n’aura pas été confirmée par écrit
6.2 Responsabilité d’ECOBANK CONGO
– ECOBANK n’assume aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas
de force majeure notamment en cas d’interruption du service liée à des problèmes de transport des
informations
– ECOBANK n’est pas responsable des conséquences résultant d’un défaut de sécurité (matériel ou
logiciel) de l’état du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile) utilisé par le client
ECOBANK n’est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différents qui
pourraient survenir entre le client et les bénéficiaires de ses transferts de fonds ou le client et son
opérateur de téléphonie mobile
– ECOBANK ne sera tenue responsable que pour des pertes directes encourues par le client dues au
mauvais fonctionnement du système de paiement sur lequel il a un contrôle direct
Toutefois, ECOBANK ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une panne technique du
système de paiement si celle-ci a été signalée au client par un message sur son téléphone portable ou
par toute autre moyen visible
– La responsabilité d’ECOBANK suite à l’exécution erronée d’une opération sera limitée au montant
principal de la transaction. Cette responsabilité sera réduite lorsque le client aura contribué de
quelque manière que se soit à commission de la faute.

Article 7: JUSTIFICATIFS DES TRANSACTIONS
Les parties conviennent que pour la validation des ordres de transfert de fonds, de retrait d’espèces
ou de paiement de factures, des données et informations pourront être échangées à partir d’un
support électronique ou d’un téléphone portable, et transiter par les réseaux de transmission
électronique (courriers électroniques) ou de téléphonie mobile (sms), sans avoir recours à l’utilisation
du support papier.
Les parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante des
données et informations contenues dans tout document électronique (notamment courrier
électronique ou sms) au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et
transmis par voie électronique ou par réseau de téléphonie mobile.
Les parties conviennent que les communications par lesquelles une transaction est dénouée
constituent les preuves de la passation de ces ordres. A cet égard, ECOBANK procédera à un
archivage et à un enregistrement de toutes données et informations sur un support fiable pendant
cinq (5 ans) à compter de la date de la transaction.

Article 8 : RECLAMATIONS
Le client peut présenter des réclamations par appel téléphonique en utilisant la transaction dédiée
dans le menu
MTN MobileMoney en appelant le service client au 123 pendant les horaires d’ouverture ou oralement
dans les agences MTN.
La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure
d’authentification du client.
Le client n’ayant pas réussi cette authentification sera tenue de se rendre à une agence MTN.
Les réclamations sur transactions ne seront prises en compte que lorsqu’elles sont faites dans un
délai de (2) ans maximum, à compter de la date de l’opération contestée.
Toute réclamation justifiée ouvre doit à régularisation dans les limites du montant de la transaction
objet de la réclamation.
Article 9 : CONFIDENTIALITE, COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS
Les parties conviennent que les informations échangées par elles dans le cadre du service MTN
MobileMoney et nécessaires à l’exécution de leurs obligations réciproques sont confidentielles.
Toutefois, le client autorise la communication des informations le concernant à tous fournisseurs de
biens et services dans le cadre de l’exécution du service MTN MobileMoney.
Par ailleurs, ECOBANK, lorsqu’elle en est légalement requise, est tenue de communiquer à tous
organismes, autorités ou institutions, les informations utiles à accomplissement de leur mission.
Article 10 : CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières du service MTN MobileMoney sont mentionnées dans la brochure tarifaire
qui sera remise au client à la signature des présentes. Cette brochure fait partie intégrante des
présentes.
Article 11 : SANCTIONS
Tout usage abusif ou frauduleux du service MTN MobileMoney expose le client aux sanctions pénales
prévues par la législation en vigueur et entraine la résiliation immédiate du contrat sans préavis.
Article 12 : MODIFICATIONS DU CONTRAT
– Il est expressément convenu entre les parties que ECOBANK CONGO se réserve le droit de modifier
à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions
d’exécution du service MTN MobileMoney, y compris les modalités de réalisation de transfert de
fonds.
– Il est entendu que toute modification dans l’exécution du service MTN MobileMoney entrera en
vigueur après signature d’un avenant et à la date précisée par ECOBANK CONGO dans ledit avenant.
A défaut de signature de l’avenant dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’envoie du message
le conviant à venir signer son avenant, le contrat sera réputé résilié du fait du client.
Article 13 : ENTRES EN VIGUEUR
Le présent contrat et ses conditions générales est conclu par une durée indéterminée et ils entrent en
vigueur à compter de leurs signatures par chaque partie.

Article 14 : RESILIATI0N
Le contrat peut être résilié soit du fait d’EC0BANK CONGO soit du fait du client
– Du fait d’ECOBANK CONGO: tout manquement par le client à l’une des obligations mises à sa charge
dans le cadre des présentes conditions générales, entrainera la rupture immédiate et de plein droit
du contrat – Du fait du client en respectant un délai de préavis de 30 jours minimum, pourra mettre fin
aux présentes par courrier adressé à ECOBANK CONGO. La monnaie électronique non utilisée
détenue par le client fera l’objet d’un remboursement par ECOBANK, à sa valeur nominale, sans frais
et dans un délai maximum de 72h. Ce remboursement ne sera accordé que pour les crédits
supérieurs à 1000 F CFA.
Article 15 : IMPOTS ET FRAIS
Les parties conviennent que tous impôts et taxes auxquels les transactions opérées dans le cadre du
service MobileMoney donneront lieu sont à la charge du client.
Article 16 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Congolais. Les parties conviennent que
tout litige concernant son interprétation ou son exécution, qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera
soumis au tribunal de 1ère instance.