1.1 « Client » ou « vous », « vos » ou « votre » désigne la personne à laquelle appartient le compte [Xtracash avec MoMo] et inclut tous ses représentants successoraux ou légaux et ayants droit
1.2 « Date d’exigibilité » désigne la date communiquée par la Banque à laquelle le remboursement du prêt devient exigible ;
1.3 « Intérêts » désigne le prix du prêt calculé périodiquement, à compter du moment du décaissement du prêt, et facturé au client au moment du remboursement du prêt ;
1.4 « Montant du prêt » désigne le volume des liquidités prêtées au Client et versées sur son compte ;
1.5 « Conditions particulières du prêt » désigne le document contenant les informations relatives à votre prêt, telles que le montant et les modalités de remboursement, les frais de service et autres charges et frais autorisés, qui vous sera remis si un prêt vous est accordé.
1.6 « Compte [MoMo] » désigne un Portefeuille ou un Compte [Mobile Money Congo (MMC) SA] ;
1.7 « Données d’utilisation du Compte [Xtra Cash avec MoMo]» désigne les données transactionnelles telles que générées par l’interaction du Client avec le Portefeuille ou le Compte [MoMo];
1.8 « Prestataire du Service de Paiement » désigne l’Opérateur de réseau dénommé [Mobile Money Congo (MMC) SA];
1.9 « Réseau » désigne le réseau mobile exploité par [MTN Momo] ;
1.10 « Intérêts de retard » désigne le montant facturé au Client en cas de non-respect de la Date d’exigibilité du remboursement ;
1.11 « Données personnelles » a la définition qui lui est donnée dans la loi portant protection des données à caractère personnel en République du Congo ;
1.12 « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de la Banque ;
1.13 « Période de remboursement » désigne le délai dans lequel le Client s’engage à rembourser le prêt ;
1.14 « Service(s) ou [Xtracash avec MoMo] » désigne la fourniture de services de [prêts] aux clients via une plate-forme détenue et gérée par le Prestataire de Services;
2.1 Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
2.2 En utilisant ce Service, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes Conditions Générales, les Conditions particulières du prêt et la Politique de confidentialité, telles qu’elles s’appliquent de temps à autre, et que vous êtes lié par les présentes Conditions générales et par la Politique de confidentialité.
2.3 Nous concluons des contrats de prêt en ligne, c’est-à-dire par voie électronique. ([Application MTN MoMo , USSD et le SMS sera utilisé pour la communication ).
2.4 Sous réserve de nos politiques de crédit internes, nous pouvons décider de vous accorder un crédit ou non à notre discrétion.
2.5 Vous ne pouvez céder le présent Contrat à aucune autre personne.
2.6 Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le Service, vous pouvez nous contacter par téléphone, application ou e-mail, comme suit :
- Application [MTN MoMo ] : les clients contactent le service d’assistance [Mobile Money Congo (MMC) SA] en sélectionnant l’aide dans le menu.
- Whatsapp : +242 06 700 0123
- Courriel : sos.client.cg@mtn.com
Médias sociaux : les clients peuvent joindre [MoMo Congo SA] via
- Twitter https://twitter.com/MobileMoneyCG]
- Facebook https://www.facebook.com/momocongobrazzaville
- Instagram https://www.instagram.com/momocongobrazzaville/
Appel : [123…] est le numéro de la ligne d’assistance.
2.7 Lorsque vous acceptez ces conditions générales, vous consentez à être contacté par SMS ou WhatsApp à des fins de marketing.
Si vous demandez un prêt à l’aide du Service et que nous décidons ensuite de vous l’accorder, vous devrez accepter par voie électronique un Contrat de prêt. Le Montant du prêt sera versé sur votre Compte [XtraCash avec MoMo] via l’Application [MTN MoMo].
4.1 Vous devrez payer le montant total dû aux termes du contrat de prêt, qui comprend le montant en principal, ainsi que tous les frais, intérêts et taxes applicables, à l’aide de votre compte [Xtracash avec MoMo]
4.2 Lors de la demande, vous avez accepté de payer le principal, les intérêts, les frais et tous autres montants et taxes applicables qui pourraient nous être dus. En cas de retard de paiement au titre de votre contrat de prêt, nous nous réservons le droit de débiter automatiquement votre portefeuille mobile money à tout moment pour recouvrer le montant des arriérés sur tout solde disponible dans votre Portefeuille [Xtra Cash avec MoMo].
4.3 Tout paiement reçu de votre part sera imputé dans l’ordre suivant au paiement de :
- Principal
- Intérêts
- Frais et autres charges
4.4 Vous pouvez choisir de payer le Montant du prêt (principal, intérêts, autres frais) au plus tard à la Date d’exigibilité en utilisant l’option « Rembourser le prêt » dans le menu « Prêts »
Si le Prêt n’est pas intégralement remboursé au cours de la période de remboursement, pendant le processus de demande et après l’approbation du prêt, des intérêts et les frais de service seront appliqués comme indiqué au cours du processus de demande. Les frais et intérêts applicables seront communiqués au Client également par SMS.
5.2 Dans le cas où le prêt n’est pas remboursé en totalité à la date d’échéance, nous serons en droit de définir une nouvelle date d’échéance, conformément à la clause 1.2.
Si le prêt n’est pas intégralement remboursé après quatre-vingt-dix (90) jours civils à compter de la date d’exigibilité :
6.1 vous serez informé par SMS de la défaillance au titre du prêt.
6.2 vous serez déclaré défaillant aux agences nationales de crédit conformément à la législation ;
| 7.1 À toutes fins, en souscrivant au Service et dans le cadre de chaque opération réalisée en relation avec le Service, le Client donne son consentement sans équivoque à la Banque et à [Mobile Money Congo (MMC) SA], pour la collecte, le traitement (y compris le profilage) et la transmission à des tiers pour des raisons réglementaires de ses données personnelles à tout moment aux fins de la fourniture, de l’amélioration ou de la mise à niveau du Service ou de la plateforme sur laquelle le Service est hébergé d’une part et/ou de l’analyse ou de l’évaluation de la solvabilité ou de sa souscription. Nous nous engageons à utiliser vos données et informations personnelles reçues de [Mobile Money Congo (MMC) SA] conformément au consentement que vous accordez à [Mobile Money Congo (MMC) SA] aux présentes Conditions Générales et à notre Politique de confidentialité, qui, afin d’éviter toute ambiguïté, fait partie des présentes Conditions Générales.
|
| 7.2 Une fois que vous avez souscrit un prêt et que vous êtes notre client, nous ou [Mobile Money Congo (MMC) SA] pourrons utiliser vos coordonnées à des fins de prospection, sous réserve de votre droit de vous y opposer ;
|
8.1 Nous pouvons recevoir et/ou transmettre vos informations personnelles à des tiers concernés dans des circonstances appropriées pour fournir le Service. Les informations personnelles que nous pouvons recevoir et/ou transmettre incluent, sans s’y limiter, les informations KYC (ci-après « Know Your Customer »), l’utilisation du réseau, les données d’utilisation de votre compte [Xtracash avec MoMo] et votre note de crédit.
8.2 Vous consentez également à ce que vos renseignements sur le crédit soient communiqués à une ou plusieurs agence(s) de crédit dans le cas de non-remboursement de prêt.
Si nous choisissons de suspendre ou d’interrompre le Service, ou de modifier les fonctionnalités ou les services proposés sur le Service, que ce soit temporairement ou définitivement, nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de vous en informer avant de le faire. Nonobstant cet engagement, vous reconnaissez et acceptez que nous sommes autorisés à modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment et que nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes que vous pourriez subir si nous choisissons de le faire. Nous pouvons également choisir de restreindre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités ou services que nous proposons.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Service est fourni « en l’état » et « selon les disponibilités ». Nous ne garantissons pas, ni ne déclarons, que le Service sera exempt d’erreurs ou que le contenu fourni sur ou via le Service est ou sera exact, adapté, complet ou compatible avec un usage particulier.
11.1 À l’exception de toute responsabilité légale que nous pourrions avoir envers vous et qui ne peut être exclue ou modifiée par accord entre vous et nous, ni nous, ni nos sociétés affiliées, employés, dirigeants, fournisseurs ou mandataires ne serons responsables de quelque manière que ce soit d’un(e) quelconque dommage ou perte de quelque nature que ce soit découlant du Service, de votre utilisation du Service ou de la confiance que vous avez placée en ce dernier, ou d’une quelconque information donnée sur ou via le Service. Vous reconnaissez et comprenez que l’utilisation de ce Service est entièrement à vos propres risques.
11.2 En cas de dommage, de perte ou de vol de la carte SIM, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement. Nous désactiverons alors la carte SIM endommagée, perdue ou volée de manière à empêcher toute utilisation ultérieure du Service jusqu’à ce qu’elle ait été remplacée. Vous serez responsable de tous les frais engagés et opérations effectuées jusqu’à ce que nous ayons reçu votre notification concernant le dommage, la perte ou le vol. Tout(e) dommage, perte ou vol peut être notifié(e) en téléphonant au Centre d’Assistance Clientèle de [Mobile Money Congo (MMC) SA]. Vous serez tenu de nous garantir contre toute réclamation formulée au titre de toute transaction effectuée au moyen de votre téléphone mobile avant la réception de cette notification.
11.3 Nous déclinons toute responsabilité au titre de toute perte découlant d’une défaillance, d’un dysfonctionnement ou d’un retard dans les Réseaux de téléphonie mobile, les téléphones mobiles, Internet ou des terminaux, ou tous réseaux de soutien ou partagés, résultant de circonstances indépendantes de notre volonté.
12.1 En utilisant le Service, vous nous garantissez (promesse par laquelle vous êtes juridiquement lié) que vous avez la capacité légale et contractuelle requise pour conclure et être lié par des conditions contractuelles.
12.2 Vous devez en particulier avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service.
12.3 Si vous n’êtes pas certain d’avoir la capacité juridique requise pour conclure des contrats, vous devez nous contacter et nous serons en mesure de vous donner les informations avant que vous continuiez à utiliser le Service.
| 13.1 Si vous enfreignez les présentes Conditions Générales, ou si vous utilisez le Service d’une manière non autorisée ou interagissez avec le Service de manière illégale ou non autorisée, nous serons autorisés à mettre fin à votre accès au Service immédiatement sans préavis, et sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions avoir en vertu des présentes Conditions Générales ou de la législation.
|
| 13.2 Si votre accès au Service est résilié comme décrit ci-dessus, vous reconnaissez expressément que toute obligation liée à un prêt existant entre vous et nous au moment de la résiliation, telle qu’énoncée dans un contrat de prêt, restera en vigueur jusqu’à ce que les obligations liées à ce prêt aient été satisfaites. |
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit de la [République du Congo] et seront interprétées conformément à ses dispositions, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Toutes les interactions et transactions effectuées ou réalisées sur ce Service (y compris sur ou en relation avec tout prêt accordé) seront soumises au droit de la [République du Congo].
14.2 Rien ne nous empêchera ou nous interdira, ni ne vous empêchera ou vous interdira de demander une mesure d’urgence devant un tribunal compétent. En outre, vous reconnaissez et comprenez que ces stipulations ne limitent pas, ni n’ont pour but de restreindre, quelque droit que ce soit que vous pourriez avoir de déposer une plainte auprès d’un autre organisme en vertu du droit applicable, qui ne peut être modifié par un accord entre vous et nous.
14.3 Tout arbitrage au titre des présentes Conditions Générales se déroulera à huis clos et vous serez tenu de traiter comme confidentielles toutes les informations relatives au litige soumis à l’arbitrage, au déroulement de la procédure d’arbitrage et à l’issue de l’arbitrage.