AVANCE AVEC MOMO

1. L’ACCORD

1.1. Le présent accord définit l’intégralité des conditions générales entre vous et MOBILE MONEY CONGO, pour le service AVANCE AVEC MOMO (tel que défini ci-dessous) et sera contraignant pour vos représentants personnels et ayants droit.  1.2. Les présentes conditions générales et toute modification qui y serait apportée prendront effet à la date de leur publication. 1.3. Les présentes conditions générales complètent les conditions générales de MTN MoMo. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales de MoMo ou toute autre condition générale pertinente, les présentes conditions générales prévaudront.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les mots et expressions suivants (sauf si le contexte exige une interprétation différente) ont la signification suivante :

2.1. « Contrat » ou « Accord » désigne les présentes conditions générales et toute modification qui pourrait y être apportée de temps à autre.

2.2. « Demandeur » désigne toute personne qui, par le biais de la fonction d’adhésion, demande son inscription ou son enregistrement au Service et établit un découvert limité.

2.3. « COBAC » ou « Régulateur » désigne la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale qui est un organe de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en charge de la régulation du secteur bancaire et établissements financiers.

2.4.  Mobile Money Congo est un prestataire de service de paiement, qui dans le cadre des présentes conditions générales, proposera à ses abonnés des microcrédits leur permettant d’effectuer des transactions via Mobile Money.

2.5. « Client » désigne tout demandeur ou toute personne qui s’est inscrite pour utiliser le service et qui a accepté le présent contrat.

2.6. « Centre de service à la clientèle » désigne un service à la clientèle désigné pour le Service conformément aux présentes conditions générales.

2.8. « Cas de défaut » désigne une situation dans laquelle vous ne respectez pas les conditions prévues dans les présentes conditions générales ; ce qui donne à MMC le droit de suspendre le service et exiger le remboursement immédiat des sommes prêtées. Ces cas sont énoncés à la clause 10 ci-dessous.

2.9. « E-Value » désigne la valeur électronique émise par MTN MoMo et traitée dans le système de mobile money, qui représente un droit à un montant équivalent en espèces.

2.10. « Équipement » désigne votre téléphone mobile, votre carte SIM à fonction monétaire et/ou tout autre appareil téléphonique qui, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, vous permettent d’accéder au réseau MTN.

2.11. « Facilité » désigne tout fonds avancé sur votre compte MoMo pour vous permettre d’effectuer des paiements pour les transactions et services fournis en vertu de la section 11 lorsque le solde de votre compte MoMo est insuffisant.

2.12. Les « frais » désignent les frais applicables aux services tels que définis à la section 17 et tous les autres frais de découvert communiqués par MOBILE MONEY CONGO, de temps à autre, conformément au présent contrat, à l’exclusion des frais et taxes applicables en vertu des lois du pays. Les frais sont susceptibles d’être modifiés à tout moment à la discrétion de MOBILE MONEY CONGO. Il s’agit :

2.12.1 Des frais d’accès de 4,5 % hors taxes seront facturés au moment du prélèvement ; et

2.12.2 0,4 % d’intérêt journalier sur tout solde impayé AVANCE AVEC MOMO, jusqu’à un maximum de 45 %.

2.13. « Gouvernement » ou « pays » désigne l’État de la République du Congo.

2.14. « Know Your Customer », également connu sous le nom de KYC, désigne l’obligation de diligence raisonnable envers le client prescrite par la loi et telle qu’elle peut être prescrite ou recommandée par le gouvernement ou l’ARPCE de temps à autre ;

2.15. « MoMo » désigne le service de transfert d’argent et de paiement exploité par MOBILE MONEY CONGO et agréé par la COBAC.

2.16. « Compte MoMo » désigne votre portefeuille MoMo enregistré à votre nom et par l’intermédiaire duquel vous avez demandé les Services.

2.17. « Abonné MoMo » désigne une personne qui s’est inscrite pour utiliser MoMo et qui a accepté les conditions générales de MTN Mobile Money (MoMo).

2.18. « Données de crédit de l’abonné MoMo » désigne les données relatives à votre activité de crédit au sein du système MoMo.

2.19. « Données de l’abonné MoMo » désigne les données relatives au nom de l’abonné MoMo et toute carte d’identité nationale, numéro de carte militaire, carte d’identité diplomatique, numéro de carte d’étranger, numéro de passeport ou permis de conduire de cet abonné MoMo, ainsi que toute autre information requise pour la fourniture du service AVANCE AVEC MOMO, telle qu’elle apparaît dans les registres de temps à autre.

2.20. « Système MoMo » désigne la plateforme technique fournissant le service MoMo.

2.21. « MoMo Loan & Savings » désigne le service MoMo Loan & Savings proposé par MMC.

2.22. « Données de l’abonné MoMo Loan & Savings » désigne le nom, la date de naissance, le lieu de résidence, le numéro de carte militaire, la carte diplomatique, le GFU, la carte d’entreprise et toute carte d’identité nationale dudit abonné MoMo.

2.23 « Données de crédit de l’abonné MoMo Loan & Savings » désigne les informations relatives à l’utilisation d’un numéro MoMo, les données de performance de crédit de l’abonné sur le service MoMo Loan & Savings.

2.24. Services intégrés aux abonnés mobiles « MSISDN » désigne le numéro d’abonné international de la station mobile (numéro de téléphone mobile).

2.25. « Réseau » désigne le réseau cellulaire mobile exploité par MTN Congo.

2.26. « Fonction d’adhésion » désigne l’option de menu propriétaire développée par MTN et disponible sur USSD, l’application et d’autres canaux clients mis à la disposition des abonnés MoMo. Ceux-ci doivent s’inscrire auprès de MTN MoMo pour bénéficier du service.

2.27. « Montant dû » désigne tout montant, frais, qui reste impayé après la période de facilité.

2.28. « Limite de découvert » désigne le montant maximal de facilité qui vous est accordé sur le Service, tel que défini, établi et communiqué par nous de temps à autre en fonction de votre cote de crédit.

2.29. « Partie » désigne vous ou Mobile Money Congo individuellement.

2.30. « Parties » désigne conjointement vous et Mobile Money Congo.

2.31. « CODE PIN » désigne votre numéro d’identification personnel, qui est le code secret utilisé pour accéder à votre appareil téléphonique et l’utiliser sur le système MoMo, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès et l’utilisation du Service.  2.32. Les « frais de recouvrement » comprennent tous les frais que nous engageons pour recouvrer les montants en souffrance.

2.33. « Remboursement » désigne le remboursement de tout montant dû au titre du Service tel que défini dans les présentes Conditions générales, y compris, mais sans s’y limiter, le remboursement de la facilité et des frais.

2.34. « Période de découvert » désigne la période convenue pour le remboursement de la facilité, soit la date la plus proche entre le remboursement de la facilité ou trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle la facilité actuelle a été accordée pour la première fois. La durée de la facilité ne sera pas affectée par les demandes ultérieures ou successives effectuées dans la limite du découvert jusqu’au remboursement intégral de la facilité.

2.35. « Demande » désigne une demande ou une instruction que nous recevons de votre part ou prétendument de votre part par le biais du réseau et du système et sur la base de laquelle nous sommes autorisés à agir.

2.36. « MMC » désigne MOBILE MONEY CONGO, une société anonyme constituée en République du Congo en vertu de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés.

2.37. « Application MTN Mobile Money » désigne l’application logicielle publiée, mise à jour et améliorée périodiquement par MTN et permettant de disposer des informations sur les présents Termes et Conditions.

2.38. « Service » désigne le découvert du service de compte MoMo qui permet aux abonnés MoMo à découvert, leurs comptes MoMo, d’effectuer les transactions conformément au présent contrat.

2.39. « Carte SIM » désigne le module d’identité d’abonné qui, lorsqu’il est utilisé avec un autre appareil téléphonique, permet à un abonné MoMo d’utiliser le service MoMo.

2.40. « USSD » désigne les suppléments de données de service non structurés, parfois appelés « codes rapides » ou « codes de fonction », un protocole de communication utilisé par les téléphones mobiles GSM pour communiquer avec les ordinateurs MMC.

2.41. Service USSD fourni par MMC.  2.42. « Nous » et « notre » désignent MOBILE MONEY CONGO et incluent nos successeurs et ayants droit.

2.43. « Vous » ou « votre » désigne le client et inclut les représentants personnels et ayants droit du client.

2.44. Les mots au singulier peuvent être utilisés au pluriel lorsque le contexte le permet, et vice versa.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. Avant de vous inscrire ou de vous enregistrer au Service, vous devez lire attentivement et comprendre les présentes conditions générales qui régissent l’accès, l’utilisation et le fonctionnement du Service. Ces conditions sont disponibles sur www.mtn.cg/MoMo . Si vous ne pouvez pas lire et comprendre les présentes conditions générales sur un appareil électronique, nous vous invitons à vous procurer une version imprimée dans une boutique MTN.

3.2. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, veuillez ne pas saisir votre code PIN Mobile Money lors du processus d’inscription.

3.3. Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales :

3.3.1. « Lorsque vous saisissez votre code PIN MoMo dans la fonction d’adhésion vous demandant de confirmer que vous avez lu, compris et accepté de respecter les présentes conditions générales ; et/ou

3.3.2. En utilisant ou en continuant à utiliser et à demander le service.

3.4. En vous inscrivant au Service, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les présentes conditions générales telles que modifiées et révisées de temps à autre, et vous affirmez que les présentes conditions générales ne portent pas atteinte à tout autre droit que nous pourrions avoir en vertu de la loi ou autrement en relation avec votre inscription, votre accès et votre utilisation du Service.

3.5. Nous pouvons modifier ou réviser les présentes conditions générales de temps à autre, et votre accès et votre utilisation continus du Service constituent votre acceptation d’être lié par les termes de toute modification ou variation de ce type.

4. INSCRIPTION AU SERVICE

En optant pour le Service, vous confirmez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans et que vous êtes inscrit et abonné actif à MTN depuis au moins six (6) mois avant la date de votre demande d’inscription au Service. Nous nous réservons le droit de vérifier l’authenticité et le statut de votre compte MoMo et de vos transactions, et pouvons refuser votre demande si nous estimons que vous ne remplissez pas ces conditions minimales.

4.1. Vous pouvez vous inscrire au Service sur un seul MSISDN, et les conditions générales s’appliquent au compte MoMo enregistré à votre nom.

4.2. Vous acceptez et nous autorisez à échanger entre nous et des tiers toutes les informations vous concernant que nous détenons dans le cadre de la fourniture de tous les produits et services MTN, y compris le service MoMo. Ces informations personnelles comprennent, sans s’y limiter, votre numéro de téléphone, votre nom, votre date de naissance, votre identité ou votre passeport et toute autre information qui nous permettra de vous identifier et de nous conformer aux exigences KYC « Know Your Customer » (connaître son client) (collectivement, les « informations personnelles »).

4.3. Vous acceptez et nous autorisez également à utiliser les informations relatives à votre utilisation du service MoMo et d’autres produits MTN dont nous avons besoin pour fournir les services (« informations MoMo »).

 

4.4. Vous ne pouvez vous inscrire au Service qu’au moyen d’une demande électronique effectuée par vous-même à l’aide de votre appareil téléphonique via l’application USSD ou MTN.

4.5. Vous acceptez et nous autorisez par la présente à obtenir et à recueillir vos informations personnelles détenues par l’ARPCE et vous acceptez et consentez en outre à la divulgation et à la fourniture de ces informations personnelles détenues par l’État congolais à notre intention.

4.6. Vous reconnaissez et nous autorisez par la présente à vérifier vos informations personnelles en notre possession par rapport aux informations reçues de l’État congolais vous concernant et contenues dans l’ARPCE.

4.7. Nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment des informations supplémentaires concernant votre demande d’inscription au Service. Le fait de ne pas fournir ces informations dans le délai requis peut entraîner le refus de votre demande d’inscription au Service.

4.8. Notre acceptation ou notre refus de votre demande d’inscription (opt-in) au Service peut vous être communiqué par SMS envoyé à votre numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) associé à votre compte MoMo et/ou à votre appareil téléphonique. Vous reconnaissez et acceptez que l’acceptation de votre demande d’inscription au Service crée un compte distinct et une relation contractuelle entre vous et MMC, en dehors des conditions générales qui s’appliquent à votre compte MoMo de temps à autre.

4.9. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande d’inscription au Service ou, moyennant un préavis de 30 jours ou tout autre préavis requis par la loi, de révoquer votre inscription au Service. Si nous refusons votre demande d’inscription ou révoquons votre inscription, nous nous efforcerons de vous communiquer officiellement les raisons de notre décision.

5. VOS DEMANDES

 5.1. Vous nous autorisez irrévocablement à donner suite à toute demande que nous recevons à l’aide de votre code PIN MoMo et à vous en tenir responsable. Nous pouvons toutefois refuser d’exécuter toute demande dépassant le cadre du Service tel qu’il est proposé de temps à autre.

 

5.2. Nous serons réputés avoir agi correctement et avoir pleinement rempli toutes nos obligations de conformité à la demande. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires ou une confirmation (par écrit ou autrement) avant de donner suite à une demande, mais nous ne serons pas tenus de donner suite à une demande en l’absence de ces informations ou confirmations supplémentaires.

5.3. Nous refuserons toute demande de découvert ou de limite transactionnelle dans le cadre du Service si vous épuisez votre limite de découvert ou votre limite transactionnelle MoMo (telle que communiquée par MTN) et nous nous réservons le droit de refuser partiellement votre demande si le fait de la satisfaire pleinement vous amène à dépasser la limite de dépassement ou la limite transactionnelle MoMo. Pour décider de vous offrir le Service, nous tiendrons compte de tout découvert exceptionnel ainsi que des frais sur votre compte MoMo, conformément aux présentes conditions générales ou aux conditions générales relatives au Service MoMo. Nous ne serons pas tenus de prendre en considération les crédits réguliers ou les montants reçus à la suite du refus d’une telle demande.

5.4 Vous ne pouvez annuler une demande qu’en effectuant une demande d’annulation via l’application USSD ou en utilisant l’application MTN Mobile Money. L’annulation ne sera toutefois autorisée que si votre demande n’a pas encore été traitée par nos soins. Si nous sommes en mesure d’annuler votre demande, cette annulation pourra vous être facturée.

5.5. Vous nous autorisez par la présente à passer de telles commandes et à agir conformément à ces instructions concernant votre compte MoMo, comme l’exige le gouvernement, un tribunal ou toute autorité ou organisme compétent en vertu des lois applicables.

6. DEMANDE DE DÉCOUVERT

6.1. En optant pour le Service, vous recevrez un message de confirmation indiquant votre limite de découvert.

6.2. Si aucune limite de découvert ne vous est attribuée, vous devez continuer à effectuer des transactions sur MoMo afin de constituer un historique de transactions et d’améliorer votre cote de crédit afin de pouvoir bénéficier d’une limite de découvert.

6.3. En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez et convenez que nous nous réservons le droit exclusif de fixer la limite de découvert.

6.4. Vous pouvez vérifier votre limite de découvert en utilisant l’option de menu appropriée fournie sur votre appareil téléphonique sur USSD ou l’application MTN Mobile Money.

6.5. Vous reconnaissez que toute facilité qui vous est accordée entraîne un découvert sur votre compte MoMo à hauteur de la valeur équivalente de la facilité et des frais applicables à celle-ci. Les frais seront ajoutés au découvert et déduits de votre compte MoMo. Les frais ne comprennent pas les taxes, prélèvements et droits d’accise applicables en vertu de la loi. Ces taxes, prélèvements et droits seront également à votre charge et seront déduits de votre compte MoMo en plus des frais applicables.

6.6. Votre demande de découvert sera évaluée conformément à nos procédures d’évaluation des découverts. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avoir à fournir de justification, d’approuver ou de refuser toute demande de ce type. Notre acceptation ou notre refus de votre demande vous sera communiqué par SMS envoyé à votre numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) et/ou à votre appareil téléphonique.

6.7. Toute facilité accordée doit être remboursée intégralement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le découvert a été accordé pour la première fois (date du premier prélèvement). Vous ne pourrez prétendre à aucun nouveau découvert ou découvert supplémentaire si la facilité reste impayée au-delà de trente (30) jours ou si vous êtes en défaut de paiement de l’une des conditions générales du découvert, y compris les présentes conditions générales.

6.8. Vous pouvez demander le découvert plusieurs fois pendant la durée de la facilité, dans la limite du plafond de découvert.   

7. LIMITE DU DÉCOUVERT

7.1. Nous pouvons, de temps à autre, fixer les limites minimale et maximale de la facilité que vous pouvez demander sur le Service. Ces limites vous seront communiquées par SMS, sur notre site web www.mtn.cg ou peuvent être obtenues dans n’importe quelle agence MTN.

7.2. La limite de découvert est susceptible d’être révisée de temps à autre et nous nous réservons le droit de modifier votre Limite d’AVANCE AVEC MOMO sans donner de raison. Nous vous informerons de toute modification de la limite de découvert et votre utilisation continue du Service vaut acceptation de votre limite de découvert révisée.

7.3. Si vous avez une facilité impayée depuis plus de trente (30) jours, votre droit d’utiliser le Service et toute limite de découvert inutilisée seront immédiatement suspendus.

8. COTE DE CRÉDIT

Votre limite de découvert et notre approbation continue de vos demandes de facilité seront déterminées par votre cote de crédit. Votre cote de crédit sera évaluée sur la base de diverses questions, notamment les informations obtenues à partir de votre utilisation des différents services MTN, du service MoMo Pay, de MTN Xtratime et de l’historique de remboursement de votre limite de découvert existante.

9. FACILITÉ DE REMBOURSEMENT

9.1. À condition qu’aucun cas de défaut (tel que défini dans le présent Contrat) ne se soit produit, il est convenu que le découvert sera disponible de manière continue pendant une période de trente (30) jours à compter de la première date d’utilisation du découvert (la Durée de la facilité).

9.2. Après l’expiration de la durée de la facilité, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de renouveler ou de prolonger la durée de la facilité. Sous réserve de notre révision périodique de vos limites, comme indiqué à la clause 7, vous reconnaissez que le renouvellement ou la prolongation de la facilité se fera conformément aux conditions générales existantes. Vous serez informé de chaque renouvellement ou prolongation de la durée de la facilité.

9.3. Vous demandez irrévocablement que nous recouvrions automatiquement la totalité du découvert et les frais du compte MoMo correspondant. Vous reconnaissez que, afin d’exécuter ces instructions, MTN débitera automatiquement les montants dus à partir des crédits déposés ou reçus sur votre compte MoMo à tout moment jusqu’à ce que le découvert soit entièrement remboursé.

9.4. Nous pouvons mettre fin à notre relation avec vous et suspendre votre accès au Service si vous ne remboursez pas intégralement la Facilité avec les frais impayés pendant la durée de la Facilité.

9.5. Tous les fonds disponibles sur votre compte MoMo seront affectés au remboursement du montant dû dans l’ordre de priorité suivant :

9.5.1. Tout d’abord, au remboursement de tous les frais.

9.5.2. Ensuite, au remboursement de la facilité.

 

10. CAS DE DÉFAUT

Un cas de défaut survient :

10.1. Lorsqu’une facilité est due et impayée depuis trente (30) jours ou plus, ou

10.2. Si l’une de vos déclarations, affirmations ou informations s’avère incorrecte ; ou

10.3. Si vous commettez une violation ou ne respectez pas, ne conservez pas ou n’exécutez pas l’une des conditions, clauses, engagements ou dispositions de tout autre accord entre nous et vous concernant le découvert ; ou

10.4. S’il existe une crainte raisonnable que vous ne soyez pas en mesure de payer vos dettes ou si nous recevons un avis indiquant que vous avez admis votre incapacité à payer vos dettes à leur échéance ; ou

10.5. Si vous êtes condamné en vertu d’une loi pénale applicable en rapport avec l’utilisation des Services ou toute autre prestation de services ; ou

10.7. Si une saisie-arrêt ou un privilège est créé à l’encontre de l’un de vos dépôts chez nous ou de l’un de vos actifs.

 

11. CONSÉQUENCES DU DÉFAUT :

11.1. À tout moment après la survenance d’un cas de défaut qui persiste, nous pouvons, sans préjudice des autres droits ou recours qui nous sont accordés en vertu de toute loi :

11.1.1. Résilier les Services conformément à l’article 23 ci-dessous ;

11.1.2. Déclarer que le découvert (y compris tous les frais et charges) et tous les autres montants impayés en vertu des présentes Conditions générales sont immédiatement exigibles et payables, après quoi vous serez tenu de régler la Facilité avec effet immédiat ; et

11.1.3. Conserver tous vos fonds crédités à MMC à titre de garantie et de sûreté pour tous les montants impayés que vous devez au titre du découvert ou du Service. Vous acceptez et confirmez par la présente que MMC a le droit, à sa discrétion, de vous empêcher ou de vous limiter de retirer, en tout ou en partie, les fonds de vos comptes tant que et dans la mesure du montant dû au titre de votre prêt, sans que MMC ne vous en informe au préalable et/ou sans encourir aucune responsabilité à votre égard à cet égard.

11.1.4. Disposer d’un droit de nantissement et de compensation sur les fonds que vous détenez sur l’un de vos comptes auprès de MMC. MMC peut, sans préavis, s’opposer à tout montant dû sur tout autre compte, qu’il s’agisse d’un compte courant, d’un compte de prêt, d’un compte d’épargne, d’un compte d’épargne mobile, d’un compte de crédit ou de tout autre type de compte.

11.1.5. Soumettre des informations concernant le cas de défaut aux agences d’évaluation du crédit, conformément à la réglementation en vigueur.  11.1.6. Prendre des mesures raisonnables, y compris le recours à une agence de recouvrement indépendante, pour recouvrer le montant en souffrance.

12. UTILISATION DU DÉCOUVERT

12.1. Vous ne pouvez utiliser votre découvert que pour effectuer les transactions suivantes sur MoMo via USSD ou l’application MTN Mobile Money ou d’autres canaux clients MTN autorisés (ci-après les « Transactions autorisées ») dans la mesure où les fonds disponibles sur votre compte MoMo sont insuffisants pour effectuer le paiement de la Transaction autorisée :

12.1.1. Pour envoyer de l’argent aux clients MoMo et à des clients non enregistrés ;

12.1.2. Pour effectuer des paiements de factures et autres transactions via « MoMo Pay ».  Nous pouvons à tout moment ajouter ou supprimer des Transactions autorisées. Votre Facilité sera strictement appliquée pour la réalisation des Transactions autorisées.

12.2. Vous acceptez que la réalisation des Transactions autorisées et toutes les questions découlant de ou liées à la réalisation des Transactions autorisées soient strictement régies par les Conditions générales d’utilisation de MoMo.

12.3. Nous nous réservons le droit de modifier les frais payables de temps à autre en tenant compte des règles et réglementations applicables et de nos politiques, à condition que l’augmentation des frais et charges soit effectuée trente (30) jours après l’émission d’un avis d’augmentation prévue.

13. GARANTIE ET DROITS DE SÛRETÉ

13.1. Vous reconnaissez et acceptez que nous disposons d’un privilège général (droit de conserver) sur tous vos biens en notre possession. Ces biens et actifs comprennent, sans s’y limiter, les espèces, les marchandises, les titres ou les objets de valeur donnés en garantie, les chèques présentés, tirés  et tout autre bien mobilier ou immobilier grevé pour garantir le remboursement d’une somme d’argent, que cette somme ait été remboursée ou non, ainsi que tous les biens sur lesquels, en vertu de la loi applicable, nous avons un privilège. Les biens détenus en vertu du privilège prévu par les présentes conditions générales sont réputés être détenus à titre de garantie pour la facilité, jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à la somme du capital impayé sur votre découvert et des frais de recouvrement.

13.2. Vous nous désignez également par la présente comme votre mandataire aux fins de la réalisation et de la perfection de toute transaction relative à votre compte MoMo ou à tout autre bien détenu par nous en gage afin de rembourser votre découvert, y compris le recouvrement des frais et dépenses impayés (« impayés »).

13.3. Un avis vous sera envoyé à compter de la date de son émission afin de vous informer de notre intention de réaliser des montants suffisants sur vos biens détenus en garantie afin de régler tout montant impayé. Tout remboursement reçu après l’expiration de l’avis sera accepté strictement pour compte et sans préjudice de nos droits.

13.4. Vous acceptez de ne pas résilier ou annuler l’enregistrement de votre numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) tant que vous avez des montants impayés.

14. RELEVÉS

14.1. Nous vous fournirons de temps à autre, par l’intermédiaire de MTN et à votre demande, un ou plusieurs relevés ou rapports d’activité concernant votre compte MoMo sur votre appareil téléphonique via USSD ou l’application MTN (« le mini-relevé »). Vous pouvez également demander de temps à autre des déclarations ou des rapports d’activité MTN conformément à votre AVANCE AVEC MOMO par les mêmes canaux.

14.2. Le mini-relevé fournit les détails de vos quatre (4) dernières transactions sur le Service ou tout autre nombre de transactions que nous pouvons déterminer.

14.3. Le mini-relevé ne vous sera pas envoyé sous forme imprimée, mais vous sera transmis par SMS au numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) associé à votre compte MoMo ou par tout autre moyen que nous pouvons déterminer. Vous serez responsable du paiement de tous les frais liés à la transmission du mini-relevé.

14.4. Vous pouvez obtenir votre relevé complet ou le mini-relevé sous forme imprimée dans le magasin MTN Mobile Money le plus proche. Vous serez responsable du paiement de tous les frais liés à ces relevés imprimés.

14.5. Le rapport complet indiquera toutes les transactions effectuées sur votre compte MoMo pendant la période demandée et/ou depuis la dernière déclaration. Le mini-relevé affichera vos 4 dernières transactions AVANCE AVEC MOMO ou tout autre nombre de transactions que nous pouvons déterminer.

14.6. Vous devez vérifier attentivement votre relevé et nous informer dès que possible de toute erreur, anomalie ou transaction non effectuée conformément à vos instructions.

14.7. Vous serez réputé avoir accepté toutes les écritures figurant sur votre relevé si vous ne soulevez aucune question ou objection à leur sujet dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date du relevé.

14.8. Sauf erreur manifeste, le relevé complet et/ou le mini-relevé qui vous est délivré ci-dessus concernant votre compte MoMo constitue une preuve concluante des transactions effectuées sur votre compte MoMo pour la période couverte par le mini-relevé et/ou le relevé.

14.9. Nous nous réservons le droit de rectifier les divergences, d’ajouter et/ou de modifier les écritures figurant dans vos relevés complets ou vos mini-relevés, sans préavis. Toutefois, cela sera fait afin de vous informer de toute correction, ajout et/ou modification apportés à vos relevés dans les sept (7) jours suivant les modifications.

14.10. Vous serez informé de toutes les transactions effectuées sur votre compte MoMo par SMS.

15. PERTE DE MATÉRIEL ET TRANSACTIONS NON AUTORISÉES

15.1. Si vous perdez votre appareil téléphonique ou si, pour une raison quelconque, vous pensez que votre code PIN a pu être consulté par une personne non autorisée, vous devez immédiatement en informer le centre de service clientèle MTN Mobile Money afin d’obtenir de l’aide.

15.2. Jusqu’à ce que nous recevions votre notification de perte ou d’accès non autorisé au code PIN comme indiqué ci-dessus, nous restons en droit d’accepter toute demande sur votre compte MoMo utilisant votre code PIN.

15.3. Vous nous fournirez, ainsi qu’à toute personne agissant en notre nom, toute l’aide nécessaire dans le cadre de toute enquête, ainsi que des informations sur les circonstances de la perte ou de l’utilisation abusive éventuelle de votre appareil téléphonique ou de votre code PIN, afin de nous permettre de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer la perte subie ou susceptible d’être subie à la suite de la perte de l’appareil téléphonique ou de l’utilisation abusive, ou de tout accès  non autorisé ou autorisé à votre code PIN.

15.4. Vous consentez à ce que nous divulguions à des tiers les informations pertinentes concernant votre compte MoMo et celles en rapport avec la perte de votre appareil téléphonique ou l’utilisation abusive ou l’accès non autorisé à votre code PIN.

16. RÉCLAMATIONS DES CLIENTS

16.1. Les réclamations doivent être adressées en appelant le 123 ou le service clientèle numérique de MMC.  Vous pouvez également vous rendre dans n’importe quel centre de service MTN.

16.2. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables à notre disposition pour résoudre vos réclamations conformément aux conditions d’utilisation de MoMo. Toutes les réclamations seront traitées conformément à nos procédures de traitement des réclamations, disponibles sur demande dans n’importe quel magasin MTN ou auprès du centre de service clientèle MTN Care. Si vous attendez une réponse de notre part concernant votre réclamation ou toute autre question, mais que vous ne la recevez pas, vous avez le droit de répondre à la réclamation dans un délai raisonnable après que nous n’ayons pas reçu cette réponse.

17. FRAIS, CHARGES ET DÉPENSES

17.1. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais liés à l’utilisation du service. Les frais payables dans le cadre de ce service seront publiés dans des informations, des brochures, des quotidiens, des points de vente et sur le site web de MTN. L’équipe du service clientèle de MTN se tient à votre disposition pour vous aider à déterminer les frais applicables si vous avez des doutes à ce sujet.

17.2. Tous les frais sont déduits à la source et peuvent être modifiés à tout moment à notre seule discrétion.

17.3. Les frais payables au titre du Service seront déduits de votre compte MoMo. Vous nous paierez et acceptez par la présente que nous ayons le droit de déduire de votre compte MoMo (sans vous en informer) :

17.3.1. Les frais de transaction payables au titre des Services ;

17.3.1.1. Des frais d’accès de 4,5 % à payer d’avance ; et
17.3.1.2. Des intérêts de 0,4 % sur la Facilité, facturés chaque jour où l’AVANCE AVEC MOMO reste impayée, jusqu’à un maximum de 45 %.

17.3.2. Tous les frais juridiques, y compris les honoraires d’avocats et les frais de client engagés par nous pour obtenir des conseils en rapport avec le Service et vos relations avec nous ou engagés par nous dans le cadre de toute procédure judiciaire, arbitrale ou autre découlant de toute transaction relative au Service, ainsi que tous les autres frais, dépenses et taxes, droits, impôts et dépenses engagés pour répondre à vos demandes.

17.4. Sauf indication contraire, les frais de transaction s’entendent hors taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable. Vous acceptez par les présentes de payer tous les frais de transaction et les taxes applicables.

17.5. Vous acceptez par la présente de payer les frais et dépenses que nous engageons pour obtenir ou tenter d’obtenir le paiement de toute facilité due au titre de votre compte MoMo.

17.6. Au moment où vous effectuez une demande sur le service, nous vous informerons des frais applicables afin de vous donner la possibilité de confirmer que vous en avez pris connaissance et que vous les acceptez.

17.7. Nous fournirons un détail complet des coûts encourus dans le relevé complet et le mini-relevé. Veuillez-vous rendre dans le magasin MTN le plus proche pour obtenir une copie du guide complet de nos tarifs. Les tarifs sont également disponibles sur nos sites web à l’adresse : www.mtn.cg/MoMo .

17.8. Les frais liés à votre utilisation du service AVANCE AVEC MOMO doivent être strictement conformes aux conditions générales du service AVANCE AVEC MOMO.

18. TAXES.

Tous les remboursements incluent toutes les taxes exigibles en vertu de la loi. Vous nous autorisez irrévocablement à réviser la taxe exigible en cas de modification des taxes applicables.

19. DIVULGATION D’INFORMATIONS PERSONNELLES

19.1. Vous consentez et nous autorisez expressément à divulguer, recevoir un enregistrement ou utiliser vos données ou informations personnelles ou les données relatives à votre compte MTN Mobile Money en rapport avec les facilités accordées dans le cadre du service et tous les détails de votre utilisation du fournisseur de services :

19.1.1. À destination et en provenance de nos prestataires de services, concessionnaires, agents ou toute autre société qui peut être ou devenir notre filiale, notre société affiliée ou notre société holding à des fins commerciales raisonnables liées aux Services ;

19.1.2. À une agence d’évaluation du crédit agréée ;

19.1.3. À des agences de recouvrement indépendantes ;

19.1.4. À nos avocats, auditeurs ou autres conseillers professionnels ou à tout tribunal ou tribunal arbitral dans le cadre de toute procédure judiciaire ou d’audit requise dans le cadre normal de leurs fonctions ;

19.1.5. Pour se conformer à toute loi, réglementation ou ordonnance judiciaire.

19.1.6. À des fins commerciales raisonnables liées à votre utilisation des Services, telles que des activités de marketing et de recherche ; et

19.1.7. Dans le cadre de pratiques commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, le contrôle qualité, la formation et la garantie du fonctionnement efficace des systèmes.

19.1.8. Dans les cas où vous nous autorisez à divulguer des informations.

19.2. Vous nous autorisez à divulguer toute information relative à votre compte MoMo à toute autorité locale, étrangère ou internationale chargée de l’application de la loi ou à tout organisme gouvernemental afin de contribuer à la prévention, la détection, l’enquête ou la poursuite d’activités criminelles ou frauduleuses, ou à toute autre institution ou tiers, conformément aux lois de tout pays que nous jugeons nécessaire.

19.3. Vous nous autorisez à divulguer, répondre, conseiller, échanger et communiquer des détails ou des informations relatives à votre compte MoMo et/ou à votre découvert à des tiers impliqués dans la gestion de votre compte MoMo et de vos découverts, la souscription de polices d’assurance, la mise à jour de bases de données ou la fourniture d’assistance aux utilisateurs.

19.4. Vous devez informer par écrit le magasin MTN le plus proche de tout changement concernant vos informations personnelles ou les mettre à jour via le dispositif téléphonique sur l’USSD ou l’application MTN Mobile Money, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom et votre adresse. Jusqu’à réception de cette notification, vos informations personnelles seront considérées comme celles que vous avez fournies dans votre demande d’inscription au Service.

20. VOTRE APPAREIL, VOTRE TÉLÉPHONE ET VOS RESPONSABILITÉS

20.1. Vous devez, à vos frais, fournir et entretenir les appareils téléphoniques nécessaires pour accéder aux Services, afin de garantir leur fonctionnement sûr et efficace. Vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre appareil téléphonique. Nous ne serons pas responsables des erreurs ou des défaillances causées par un dysfonctionnement de votre appareil téléphonique, ni des virus informatiques ou des problèmes connexes pouvant être associés à votre accès et à votre utilisation des Services et de l’appareil téléphonique. Vous serez responsable des frais dus à tout fournisseur de services vous fournissant une connexion au Réseau et nous ne serons pas responsables des pertes ou des retards causés par ces fournisseurs de services.

20.2. Vous devez suivre toutes les instructions, procédures et présentes conditions générales, ainsi que tout autre document que nous pourrions vous fournir concernant l’accès et l’utilisation des Services et des appareils téléphoniques.

20.3. Vous acceptez et reconnaissez que vous serez seul responsable du stockage et de l’utilisation appropriée de votre appareil téléphonique, ainsi que de la confidentialité et de la sécurité de votre code PIN. Vous devez vous assurer que votre code PIN ne soit pas divulgué ou ne tombe pas entre les mains d’une personne non autorisée. Nous ne serons pas responsables de la divulgation de votre code PIN à un tiers et vous acceptez par la présente de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage que nous pourrions subir à la suite de la divulgation intentionnelle, négligente ou imprudente des codes PIN.

20.4. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter toute utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique, de votre code PIN et/ou des Services, et nous en informer immédiatement, ainsi que MTN, afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour protéger respectivement votre compte MoMo et votre compte MoMo.

 

20.5. Vous devez nous informer immédiatement via le Centre de service à la clientèle dans les cas suivants :

20.5.1. Vous avez des raisons de croire que votre code PIN est ou pourrait être connu d’une personne non autorisée à le connaître et/ou a été compromis ; ou

20.5.2. Vous avez des raisons de croire qu’une utilisation non autorisée du Service a eu lieu ou pourrait avoir lieu et qu’une transaction pourrait avoir été frauduleusement saisie ou compromise.

20.6. Vous devez à tout moment respecter les procédures de sécurité que nous vous communiquerons de temps à autre ou toute autre procédure pouvant s’appliquer aux Services de temps à autre. Vous reconnaissez que tout manquement de votre part à respecter les procédures de sécurité recommandées peut entraîner un manquement à votre responsabilité de préserver la confidentialité des informations personnelles. En particulier, vous veillerez à ce que les Services ne soient pas utilisés, que les Demandes ne soient pas émises et que les fonctions pertinentes ne soient pas exécutées par une personne autre que celle que vous avez autorisée.

21. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle sur le Service (et toute modification, mise à niveau ou amélioration ponctuelle) et toute la documentation connexe que nous vous fournissons appartiennent à MMC. Vous ne violerez aucun de ces droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez en aucun cas dupliquer, reproduire ou modifier la documentation ou les fonctionnalités de l’Équipement ou de l’application USSD MTN sans le consentement écrit de MTN.

22. INDEMNISATION
23. Étant donné que MMC se conforme à toutes les instructions ou demandes concernant le compte MoMo, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de perte, frais, dommages, dépenses, coûts ou réclamations que nous pourrions subir ou encourir, et vous nous dégagez de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait que nous agissons conformément à vos instructions ou demandes ou conformément aux présentes conditions générales.
24. L’indemnisation prévue à la clause 22.1 couvre également toutes les demandes, réclamations, actions, pertes et dommages de toute nature qui pourraient être intentés contre nous ou que nous pourrions subir ou encourir à la suite de son action ou de son inaction à l’égard d’une réclamation ou résultant du dysfonctionnement, de la panne ou de l’indisponibilité de tout équipement, la perte ou la destruction de données, les pannes de courant, la corruption des supports de stockage, les phénomènes naturels, les émeutes, les actes de vandalisme, le sabotage, le terrorisme, tout autre événement indépendant de notre volonté, l’interruption ou la perturbation des liaisons de communication ou résultant de la dépendance à l’égard d’une personne ou d’une personne inappropriée, les informations ou données illisibles, incomplètes ou inexactes contenues dans toute demande que nous avons reçue.
25. L’indemnisation prévue à la clause 22.1 couvrira également toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation, mauvaise utilisation, abus ou possession de tout logiciel tiers, y compris, sans limitation, tout système d’exploitation, logiciel de navigation ou tout autre logiciel ou programme, tout accès non autorisé à votre compte MoMo ou toute violation de la sécurité ou destruction ou accès à vos données ou toute destruction, vol ou dommage causé à vos données. Toutes vos lignes téléphoniques, toute perte ou tout dommage occasionné par votre non-respect des présentes conditions générales et/ou par la fourniture d’informations incorrectes, ou toute perte ou tout dommage occasionné par la défaillance ou l’indisponibilité de découverts de tiers ou de systèmes, ou par l’incapacité d’un tiers à traiter une transaction, ou toute perte que nous pourrions subir à la suite d’une violation des présentes conditions générales de votre part.
26. MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA RELATION

23.1. Nous pouvons à tout moment, moyennant notification, résilier ou modifier notre relation commerciale avec vous et suspendre ou interrompre votre inscription et/ou votre accès au Service :

23.1.1. Si vous utilisez le Service ou le Découvert à des fins non autorisées ou si nous détectons un abus, une violation du contenu, une fraude ou une tentative de fraude en rapport avec votre utilisation des Services ;

23.1.2. Si votre compte MoMo ou votre contrat avec MTN est résilié pour quelque raison que ce soit ;

23.1.3. Si nous sommes tenus ou obligés de nous conformer à toute ordonnance, instruction ou recommandation du gouvernement, d’un tribunal, d’un organisme de réglementation ou de toute autre autorité compétente ;

23.1.4. Si nous soupçonnons ou avons des raisons de croire que vous enfreignez les présentes conditions générales (y compris le non-paiement de toute somme due de votre part, le cas échéant) ;

23.1.5. Lorsque cette suspension ou modification est nécessaire en raison de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité ou d’accès public ;

 

23.1.6. Pour faciliter la mise à jour ou la mise à niveau du contenu ou des fonctionnalités des Services de temps à autre ;

23.1.7. Lorsque votre compte MoMo inactif ou dormant devient ou est considéré comme abandonné conformément à la réglementation en vigueur ;

23.1.8. Si nous décidons de suspendre ou de cesser la fourniture des Services pour des raisons commerciales ou pour toute autre raison que nous pouvons déterminer.

23.2. Vous pouvez résilier votre abonnement au Service à tout moment via votre appareil téléphonique ou dans le magasin MTN le plus proche. Vous ne pouvez toutefois pas résilier votre inscription si vous avez une facilité impayée, un montant en souffrance ou des frais impayés.

23.3. La résiliation n’affecte pas les droits et responsabilités acquis de l’une ou l’autre des parties et, en particulier, n’affecte pas vos obligations de faire face à toute responsabilité encourue avant cette résiliation.

24. VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 En cas de violation des présentes conditions générales, nous pouvons, dans les cas où vous ne respectez pas ou ne vous conformez pas aux conditions d’un avis qui vous a été signifié en conséquence, exiger le remboursement immédiat et intégral de la facilité et/ou résilier immédiatement la relation contractuelle avec vous sans aucune responsabilité indirecte envers vous ou toute autre personne.

25. RÉSOLUTION DES LITIGES, COMPÉTENCE ET ARBITRAGE

25.1. Vous pouvez contacter le service clientèle de MTN pour déposer un rapport concernant tout litige, réclamation ou anomalie concernant votre compte MoMo.

25.2. Tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci qui n’est pas résolu par les représentants du Centre de service à la clientèle sera tranché par voie d’arbitrage au Centre d’Arbitrage et de Médiation du Congo (CEMACO), par un arbitre unique à désigner d’un commun accord entre les parties. L’arbitrage se fera à Brazzaville conformément au Règlement d’arbitrage du CEMACO.

25.3. Dans la mesure où la loi le permet, la décision de l’arbitre sera définitive, concluante et contraignante pour les parties au présent contrat.

25.4. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la République du Congo.

26. DÉCÈS OU FAILLITE

 En cas de décès ou de faillite, vos obligations resteront pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient dûment remplies.

27. AVIS

Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions générales, toutes les notifications concernant le Service peuvent être envoyées par SMS au numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) associé à votre compte MoMo et seront considérées comme ayant été reçues si nous ne recevons pas d’avis d’échec de livraison.

28. DIVERS

28.1. Les présentes conditions générales (qui peuvent être modifiées de temps à autre) constituent un accord juridiquement contraignant pour vous, vos représentants personnels et vos successeurs.

28.2. Le présent accord et tous les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par vous à une autre personne.

28.3. Nous pouvons modifier ou amender les présentes conditions générales et les tarifs AVANCE AVEC MOMO à tout moment sans vous consulter, à condition que MMC vous informe raisonnablement à l’avance de ces modifications avant leur date d’entrée en vigueur. Ce préavis et les détails des modifications, y compris la version révisée des présentes conditions générales, seront publiés sur les sites web de MTN et pourront également être affichés sur des affiches ou des brochures et mis à disposition dans les points de vente MTN, dans les quotidiens ou par tout autre moyen que nous pourrions déterminer.

 

28.4. Aucun manquement ou retard de votre part ou de la nôtre dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêchera tout autre exercice ultérieur ou tout autre exercice de ce droit ou recours.

28.5. Les droits et recours prévus dans les présentes sont cumulatifs et n’excluent aucun droit ou recours prévu par la loi.

28.6. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un arbitre ou un organisme administratif dûment désigné, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas les autres dispositions des présentes

.

28.7. Toute modification ou variation des présentes conditions générales vous lie au même titre que si elles figuraient dans les présentes conditions générales.

28.8. Votre relation contractuelle avec nous est régie à tous égards par les lois en vigueur en République du Congo et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux Congolais

28.9. Il est rappelé que MOBILE MONEY CONGO est réglementée par la COBAC ; et MTN est régulée par l’ARPCE et par le Ministère des postes et télécommunications du Congo.