L’ACCORD
1.1. Le présent accord énonce les conditions complètes et conditions entre vous, MOBILE MONEY CONGO en sigle « MMC » S.A et la banque UBA, pour le Service « AVANCE AVEC MOMO » (tel que défini ci-après) et sera contraignant sur vos représentants légaux et ayants droit.
1.2. Ces termes et conditions et toutes modifications qui y sont apportées prennent effet à leur date de publication.
1.3. Les présentes Conditions sont complémentaires aux Termes et Conditions MTN MoMo. Dans le cas où toute incohérence entre les présentes Conditions et les Conditions générales de MoMo ou tout autre Termes et Conditions, les présents Termes et Conditions prévaudront.
DÉFINITIONS
Dans ces termes et conditions, les mots suivants et expressions (sauf là où le contexte l’exige sinon) ont les significations suivantes :
2.1. « Accord » désigne les présentes conditions générales et toute modification qui sera apportée de temps à autre.
2.2. « Candidat » désigne toute personne qui, par le biais de la fonction S’inscrire (Opt-In), demande une inscription sur le Service et établissement d’un Découvert Limité.
2.3. « COBAC » ou « régulateur » désigne la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale qui est un organe de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en charge de la régulation du secteur bancaire et établissements financiers.
2.4. UBA est un établissement bancaire qui offre des services financiers sur le marché bancaire congolais, dont les opérations de crédit ; et souhaite accorder aux abonnés MTN Mobile Money Congo des micro-prêts leur permettant d’effectuer les transactions via Mobile Money.
2.5. « Client » désigne tout Demandeur ou toute personne qui s’est inscrite pour utiliser le Service et a accepté cet accord.
2.6. « Centre de service client » désigne le département de service client désigné pour le Service conformément aux présentes conditions.
2.7. « Cas de défaut » fait référence à toute situation décrite à la clause 10 ci-dessous.
2.8. « Découvert » désigne la situation dans laquelle le solde de votre compte Momo présente un solde débiteur correspondant au montant avancé, suite à la facilité octroyée en vertu des présents Termes et Conditions.
2.9. « E-Value » ou « Valeur Électronique » désigne la valeur électronique émise par MTN MoMo et traitée au sein du système Mobile Money, représentant un droit à un montant équivalent en espèces.
2.10. « Equipement » comprend votre téléphone mobile, Carte SIM activée pour le service Mobile Money et/ ou autre appareil téléphonique qui, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, vous permettent d’accéder au réseau MTN.
2.11. « Facilité » désigne tous les fonds avancés sur votre compte MoMo afin de vous permettre d’effectuer des paiements pour des transactions et services lorsque le solde de votre compte MoMo est insuffisant.
2.12. « Frais » désigne les frais applicables aux Services tels que définis à l’article 17, ainsi que tout autre frais de découvert communiqué par MOBILE MONEY CONGO, hors taxes applicables selon la législation en vigueur. Les frais peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de MOBILE MONEY CONGO et de l’UBA. Il s’agit :
2.12.1 Des frais d’accès de 4,5 % hors taxes prélevés lors du décaissement ; et
2.12.2 Un intérêt journalier de 0,4 % sur tout montant restant dû au titre du service AVANCE AVEC MOMO, jusqu’à un maximum de 45 %.
2.13. « Gouvernement » désigne l’Etat de la République du Congo.
2.14. « Know Your Customer » ou « Connaître votre client » également connu sous le nom de KYC fait référence à l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle prescrite par les lois en vigueur et selon ce qui peut être prescrit ou recommandé par le Gouvernement ou l’ARPCE de temps à autre ;
2.15. « MoMo » désigne le service de transfert d’argent et de paiement géré et exploité exclusivement par MOBILE MONEY CONGO et agréé par la COBAC.
2.16. « Compte MoMo » désigne votre portefeuille MoMo enregistré à votre nom et à travers lequel vous avez demandé à bénéficier des Services.
2.17. « Abonné MoMo » désigne toute personne inscrite pour utiliser MoMo et ayant accepté les Termes et Conditions de MTN Mobile Money.
2.18. « Données de Crédit de l’Abonné MoMo » désigne les données relatives à votre activité de crédit dans le système MoMo.
2.19. « Données de crédit d’abonné MoMo » désigne les données relatives à votre activité de crédit au sein du système MoMo.
2.20. « Données d’abonné MoMo » désigne les données d’un abonné MoMo, dont les nom et prénoms, et toute carte d’identité nationale de cet abonné MoMo, numéro de carte militaire, carte d’identité diplomatique, numéro de carte d’étranger, numéro de passeport ou permis de conduite et toute autre information requise pour fourniture du service AVANCE AVEC MOMO, tel que reflété dans les registres de temps en temps.
2.21. « MoMo System » désigne la plateforme technique fournissant le service MoMo.
2.22. « MoMo Prêt & Epargne » désigne le service MoMo Prêt & Epargne offert par UBA en partenariat avec MMC.
2.23. « Données d’abonné MoMo Prêt & Epargne » désigne les données personnelles (le nom, la date de naissance, le lieu de résidence, numéro de carte militaire, carte diplomatique, GFU, Corporate et toute carte d’identité nationale) de cet abonné MoMo.
2.24. « Données de crédit de l’abonné MoMo Prêt & Epargne » signifie informations relatives à l’utilisation d’un numéro MoMo, les données de performance de crédit de l’abonné sur le Service MoMo Prêt & Epargne.
2.25. « MSISDN » désigne le Numéro de téléphone de l’abonné (Mobile Station International Subscriber Directory Number).
2.26. « Réseau » désigne le réseau cellulaire mobile exploité par MTN Congo.
2.27. « Fonction S’inscrire (Opt-in) » désigne l’option de menu développée par MTN et disponible via USD, application ou autres canaux, permettant aux abonnés MoMo de s’enregistrer pour le service.
2.28. « Montant dû » fait référence à tout montant, Frais, qui restent impayés après échéance.
2.29. « Limite de découvert » désigne le montant maximal autorisé pour le service, défini et communiqué en fonction de votre score de crédit.
2.30. « Partie » désigne Vous, UBA ou MOBILE MONEY CONGO individuellement.
2.31. « Parties » signifie Vous, UBA et MOBILE MONEY CONGO conjointement.
2.32. « CODE PIN » désigne votre code d’identification personnel secret utilisé pour accéder et effectuer des opérations sur votre compte MoMo, y compris l’accès au Service.
2.33. Les « frais de recouvrement » incluent tous les coûts encourus pour le recouvrement des montants impayés.
2.34. « Remboursement » désigne le remboursement de tout montant dû en vertu du Service tel que défini dans les présentes Termes et Conditions incluant, mais sans s’y limiter, le remboursement de la facilité et des frais.
2.35. « Durée du découvert » désigne la période convenue pour le remboursement de la Facilité, soit jusqu’à remboursement complet ou dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’octroi initial.
2.36. « Demande » désigne toute requête ou instruction reçue de votre part (ou supposée émaner de vous) via le Réseau et le Système, sur laquelle nous sommes autorisés à agir.
2.37. « MMC » désigne MOBILE MONEY CONGO, une société anonyme constituée en République du Congo en vertu de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés.
2.38. « Application MTN Mobile Money » désigne l’application logicielle publiée, mise à jour et améliorée périodiquement par MTN et permettant de disposer des informations sur les présents Termes et Conditions.
2.39. « Service » désigne le service de découvert du compte MoMo permettant aux abonnés de finaliser leurs transactions en cas de solde insuffisant, conformément au présent Accord.
2.40. « Carte SIM » désigne le module d’identité de l’abonné qui, lorsqu’il est utilisé avec un appareil téléphonique permet à un abonné MoMo d’utiliser le MoMo Service.
2.41. « USSD » désigne un protocole de communication utilisé par les téléphones cellulaires GSM pour interagir avec les systèmes de MMC.
2.42. « Nous », « notre » et « nous » désignent à la fois MOBILE MONEY CONGO et UBA et comprennent nos successeurs et ayants droit.
2.43. « Vous » ou « votre » désigne le Client y compris les représentants personnels du Client et ayants droit.
2.44. Les mots au singulier incluent le pluriel lorsque le contexte le permet, et inversement.
ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS
3.1. Avant de vous inscrire ou de vous enregistrer au Service, vous devez lire attentivement et comprendre les présentes conditions générales qui régissent l’accès, l’utilisation et le fonctionnement du Service. Ces conditions sont disponibles sur les sites www.mtn.cg/MoMo et www.mtn.UBA.org. Si vous n’êtes pas en mesure de lire et de comprendre ces conditions générales à partir d’un appareil électronique, vous êtes prié de récupérer une version imprimée dans une boutique MTN.
3.2. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, veuillez ne pas saisir votre code PIN Mobile Money pendant le processus d’adhésion (Opt-In).
3.3. Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté ces termes et conditions :
3.3.1. Lors de la saisie de votre code PIN MoMo sur la fonction S’inscrire (Opt-In) vous demandant de confirmer que vous avez lu, compris et a accepté de respecter ces conditions ; et ou ;
3.3.2. En utilisant ou en continuant d’utiliser et de solliciter le Service.
3.4. En vous inscrivant au Service, vous acceptez de respecter et d’être lié par les présentes conditions générales, telles qu’amendées ou révisées de temps à autre, et vous reconnaissez que ces conditions ne portent pas atteinte à tout autre droit que nous pourrions avoir en vertu de la loi ou autrement en ce qui concerne votre inscription, votre accès et votre utilisation du Service.
3.5. Nous pouvons de temps à autre modifier ou réviser ces termes et conditions. Votre accès continu et l’utilisation du Service constitue votre acceptation à être lié par les termes en cas d’amendement ou variation.
INSCRIPTION AU SERVICE
En optant pour le Service, vous confirmez que vous avez au moins Dix-huit (18) ans, inscrit et abonné MTN actif depuis au moins six (6) mois précédant immédiatement la date de votre demande d’inscription au Service. Nous confirmons que vous êtes désormais abonné au service Avance avec MoMo. Nous nous réservons le droit de vérifier l’authenticité et l’état de votre compte MoMo ainsi que de vos transactions ; et de rejeter votre demande si nous estimons que vous ne remplissez pas ces exigences minimales.
4.1. Vous pouvez vous inscrire au Service sur un seul MSISDN, et les présentes conditions générales s’appliquent au compte MoMo enregistré à votre nom.
4.2. Vous acceptez et nous autorisez à échanger entre nous ou avec des tiers, vos informations obtenues lors de la fourniture de tous les produits et services MTN, y compris le Service MoMo. Ces informations personnelles comprennent, mais sans être limité, votre numéro de téléphone, nom, date de naissance, informations sur votre carte d’identité ou passeport et toute autre information qui nous permettront de vous identifier et se conformer à la réglementation KYC « Know Your Customer » (ensemble les « Informations personnelles »).
4.3. Vous acceptez également et nous autorisez à utiliser les informations relatives à votre utilisation du service MoMo et des autres produits MTN nécessaires à la fourniture du Service (“Informations MoMo”).
4.4. Vous pouvez vous inscrire au Service uniquement au moyen d’une demande électronique faite par vous à l’aide de votre appareil téléphonique via le code USSD ou l’application MTN.
4.5. Vous acceptez et nous autorisez par la présente à obtenir et à traiter vos informations personnelles détenues par l’ARPCE, et vous consentez à ce que ces informations, détenues par l’État congolais, nous soient communiquées.
4.6. Vous reconnaissez et nous autorisez également à vérifier vos informations personnelles en notre possession avec celles reçues de l’État congolais et conservées par l’ARPCE.
4.7. Nous nous réservons le droit de vous demander, à tout moment, des informations supplémentaires concernant votre demande d’inscription au Service. Le non-respect de cette demande dans le délai imparti pourra entraîner le refus de votre inscription.
4.8. Notre acceptation ou notre refus de votre demande d’inscription (opt-in) au Service pourra vous être communiqué par SMS envoyé à votre numéro MTN enregistré (MSISDN) associé à votre compte MoMo et/ou à votre appareil téléphonique. Vous reconnaissez et acceptez que l’acceptation de votre demande d’inscription crée un compte distinct et une relation contractuelle séparée entre vous, MMC et UBA, indépendamment des conditions générales applicables à votre compte MoMo.
4.9. Nous nous réservons le droit de refuser votre demande d’inscription au Service ou, moyennant un préavis de trente (30) jours ou tout autre délai exigé par la loi, de révoquer votre inscription. En cas de refus ou de révocation, nous nous efforcerons de vous communiquer formellement les raisons de cette décision.
VOS DEMANDES
5.1. Vous nous autorisez irrévocablement à agir sur toutes demandes que nous recevons à l’aide de votre Code PIN MoMo et à vous en tenir responsable. Nous pouvons refuser néanmoins d’exécuter toute demande au-delà de la portée du Service tel qu’il est offert.
5.2. Nous serons réputés avoir agi correctement et avoir pleinement rempli toutes nos obligations en répondant à votre demande. Nous pouvons vous demander des informations ou une confirmation supplémentaire (par écrit ou autrement) avant de donner suite à une demande, mais nous ne serons pas tenus d’y répondre en l’absence de ces informations ou de cette confirmation.
5.3. Nous refuserons toute demande de Facilité en vertu du Service si vous épuisez votre limite de Découvert ou limite transactionnelle MoMo (telle que communiquée par MTN ) ; et nous nous réservons le droit de refuser en partie ou en totalité votre demande si le fait de se conformer à celle-ci aura pour conséquence de vous faire dépasser la limite de dépassement ou MoMo limite transactionnelle. En décidant de vous offrir le Service, nous prendrons en compte tout Découvert exceptionnel plus frais sur votre Compte MoMo conformément aux présents termes et conditions ou aux conditions générales relatives au service MoMo. Nous ne serons pas obligés de prendre en compte des crédits réguliers ou de tout montant reçu après avoir refusé une telle demande.
5.4 Vous ne pouvez annuler une demande qu’en faisant une demande d’annulation via l’application USSD ou en utilisant l’application MTN Mobile Money. L’annulation ne sera toutefois autorisée qu’après que votre demande ait été traitée par nos services. Si nous sommes en mesure d’annuler votre demande, des frais d’annulation pourront être appliqués.
5.5. Vous nous autorisez par la présente à émettre les ordres et à exécuter les instructions relatives à votre compte MoMo, tels qu’exigés par le gouvernement, un tribunal ou toute autre autorité ou organisme compétent conformément aux lois en vigueur.
DEMANDE D’UN DÉCOUVERT
6.1. En optant pour le Service, vous recevrez un message de confirmation portant votre limite de découvert.
6.2. Si aucune limite de Découvert ne vous est attribuée, vous devez continuer à effectuer des transactions sur MoMo afin de construire un historique des transactions et améliorer votre pointage de crédit afin d’être admissible à une limite de découvert.
6.3. En acceptant ces Termes et Conditions, vous acceptez et admettez que nous nous réservons le droit exclusif de fixer la limite de découvert.
6.4. Vous pouvez vérifier votre limite de découvert en utilisant l’option de menu appropriée fournie sur votre Appareil téléphonique sur USSD ou MTN Mobile Money App.
6.5. Vous reconnaissez que toute facilité qui vous est accordée entraîne un découvert sur votre compte MoMo, à hauteur de la valeur équivalente de la facilité et des frais applicables. Les frais seront ajoutés au montant du découvert et déduits de votre compte MoMo. Ces frais s’entendent hors taxes, redevances et droits d’accise applicables selon la loi. Ces taxes, redevances et droits seront également à votre charge et seront déduits de votre compte MoMo en plus des frais applicables.
6.6. Votre demande de découvert sera évaluée conformément à nos procédures d’évaluation de découvert. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avoir à fournir de justification, d’approuver ou de refuser toute demande. La communication de notre décision d’acceptation ou de refus sera effectuée par SMS envoyé à votre numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) et/ou à votre appareil téléphonique.
6.7. Toute Facilité accordée doit être remboursée en totalité dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le découvert a été octroyé. En cas de Facilité restée impayée au-delà des trente (30) jours ou de manquement de l’une des Conditions du découvert, y compris les présents Termes et Conditions, Vous ne serez pas qualifié pour tout nouveau découvert ou découvert supplémentaire ou facilité.
6.8. Vous pouvez demander un découvert plusieurs fois pendant la durée de la facilité, sous réserve de la limite de découvert.
LIMITE DE DÉCOUVERT
7.1. Nous pouvons, de temps à autre, fixer le montant minimum et maximum de la facilité que vous pouvez demander dans le cadre du Service. Ces limites seront communiquées par SMS, disponibles sur notre site web www.mtn.cg ou consultables dans toute agence MTN.
7.2. La limite de découvert est sujette à révision de temps à autre et nous nous réservons le droit de modifier votre Limite AVANCE AVEC MOMO sans donner de raisons. Nous vous informerons de toute changement de votre limite de découvert. Votre utilisation continue du Service vaudra acceptation de votre limite de découvert révisée.
7.3. Dans le cas où vous avez une facilité exceptionnelle pour plus de trente (30) jours, votre droit d’utiliser le Service et toute limite de découvert non utilisée sera suspendu immédiatement.
NOTATION DE CRÉDIT
Votre limite de découvert ainsi que l’approbation continue de vos demandes de facilité seront déterminées par votre score de crédit.
Votre score de crédit sera évalué sur la base de plusieurs critères, incluant les informations obtenues à partir de votre utilisation des différents services MTN, du service MoMo Pay, de MTN XtraTime, ainsi que de votre historique de remboursement sur la limite de découvert dont vous bénéficiez déjà.
FACILITÉ DE REMBOURSEMENT
9.1. À condition qu’aucun cas de défaut (comme indiqué dans le présent accord) n’ait eu lieu, il est convenu que le Découvert doit être disponible sur une base continue pour une période de trente (30) jours à compter de la première date d’utilisation du Découvert (la durée de la Facilité).
9.2. Après l’expiration de la Durée de la Facilité, nous nous réservons le droit exclusif de renouveler ou de prolonger ladite durée. Sous réserve de notre révision périodique de vos limites, telle qu’indiquée à la Clause 7, vous reconnaissez que le renouvellement ou la prolongation se fera conformément aux conditions générales existantes. Vous serez informé de chaque renouvellement ou prolongation de la durée de la facilité.
9.3. Vous nous demandez irrévocablement de recouvrer automatiquement le montant total du découvert ainsi que les frais applicables sur le compte MoMo concerné. Vous reconnaissez qu’afin d’exécuter ces instructions, MMC débitera automatiquement les montants dus à partir des crédits déposés ou reçus sur votre compte MoMo à tout moment, jusqu’à remboursement complet du découvert.
9.4. Nous pouvons mettre fin à notre relation avec vous et suspendre votre accès au Service si vous ne remboursez pas la Facilité en totalité avec tous les frais impayés pendant la durée de la Facilité.
9.5. Tous les fonds disponibles sur votre compte MoMo seront appliqués au remboursement du montant dû dans l’ordre de priorité suivant :
9.5.1. En premier lieu, au remboursement de tous les frais ;
9.5.2. En second lieu, au remboursement du montant de la facilité.
ÉVÉNEMENTS DE DÉFAUT
Un événement de défaut se produit :
10.1. Lorsqu’une Facilité est due et impayée depuis trente (30) jours ou plus ; ou
10.2. Lorsque vous avez dépassé votre limite de découvert ; ou
10.2. Si toute déclaration, information ou détail fourni par vous s’avère incorrect ; ou
10.3. Si vous commettez une violation ou ne respectez pas l’un des termes, conditions, engagements ou dispositions du présent accord ou de tout autre accord entre nous et vous-même à l’égard du Découvert ; ou
10.4. S’il existe une crainte raisonnable que vous soyez incapable de payer vos dettes ou si une notification indiquant que vous avez reconnu votre incapacité à régler vos dettes à échéance ; ou
10.5. Si vous êtes condamné en vertu d’une loi pénale en vigueur liée à l’utilisation des services ou à toute autre prestations de service ; ou
10.6. Si une saisie attribution ou un privilège créé contre l’un de vos dépôts chez nous ou des actifs entretenus par vous est fait.
CONSÉQUENCES DU DÉFAUT :
11.1. À tout moment après qu’un cas de défaut s’est produit et se poursuit, nous pouvons, sans préjudice de tout autre droit ou recours qui nous est accordé en vertu de toute loi :
11.1.1. Résilier les Services conformément à l’article 23 ci-dessous ;
11.1.2. Déclarer que le Découvert (y compris tous les frais et charges) et tous les autres montants impayés en vertu de ces Termes et Conditions est immédiatement exigibles et payables, après quoi vous serez tenu de régler la Facilité avec effet immédiat ; et
11.1.3. Bloquer tout fonds crédité sur votre compte UBA à titre de garantie pour tous les montants impayés relatifs au découvert ou au Service. Vous acceptez et confirmez par la présente que UBA a le droit, à sa discrétion, de vous empêcher ou de limiter le retrait, en tout ou en partie, des fonds présents sur vos comptes tant que le montant dû n’est pas réglé, sans qu’UBA ait à vous en notifier au préalable et sans encourir aucune responsabilité à cet égard.
11.1.4. Exercer un droit de nantissement et de compensation sur les fonds détenus dans l’un quelconque de vos comptes auprès d’UBA. UBA peut, sans préavis, compenser tout montant dû à partir de n’importe quel autre compte, qu’il s’agisse d’un compte courant, prêt, épargne, épargne mobile ou crédit, ou de tout autre type de compte.
11.1.5. Soumettre des informations concernant l’Événement de Défaut aux services habilités comme requis par la réglementation en vigueur.
11.1.6. Prendre des mesures raisonnables, y compris engager un recouvrement indépendant d’agence, pour récupérer le montant en souffrance.
UTILISATION DU DÉCOUVERT
12.1. Vous ne pouvez utiliser votre Découvert que pour compléter les transactions suivantes sur MoMo via USSD ou l’application MTN Mobile Money ou d’autres canaux clients MTN autorisés (ci-après « Opérations autorisées »), dans la mesure où les fonds disponibles sur votre compte MoMo sont insuffisants pour effectuer le paiement de la Transaction autorisée :
12.1.1. Pour envoyer de l’argent aux clients MoMo et non enregistrés ;
12.1.2. Effectuer des paiements via le service « MoMo Pay » pour les factures et autres transactions. Nous pouvons, de temps à autre, ajouter ou retirer des Transactions Autorisées. Votre Facilité sera strictement appliquée pour la réalisation des Transactions Autorisées.
12.2. Vous acceptez que la réalisation des Transactions Autorisées et toutes les questions en découlant ou liées à leur exécution soient strictement régies par les Conditions Générales de Service de MoMo.
12.3. Nous nous réservons le droit de modifier les frais applicables de temps à autre, en tenant compte des règles et réglementations en vigueur ainsi que de nos politiques, à condition que toute augmentation des frais et charges soit annoncée trente (30) jours avant la mise en vigueur.
DROITS DE GARANTIE ET DE SÉCURITÉ
13.1. Vous reconnaissez et acceptez que nous disposions d’un droit général de rétention sur tous vos biens en notre possession. Ces biens et actifs comprennent, sans s’y limiter, les liquidités, marchandises, valeurs mobilières ou objets de valeur détenus en garantie, les chèques présentés ou émis, ainsi que tout autre bien meuble ou immeuble affecté à la garantie du remboursement des sommes dues, que ces sommes aient été remboursées ou non, ainsi que tous les biens pour lesquels, en vertu de la loi applicable, nous bénéficions d’un privilège. Les biens détenus sous privilège en vertu des présentes conditions seront considérés comme garantie de la Facilité, pour un montant équivalent à la somme du capital restant dû sur votre découvert et des frais de recouvrement.
13.2. Par la présente, vous nous constituez également en tant que mandataire pour la réalisation et la finalisation de toutes transactions relatives à votre compte MoMo ou à tout autre bien détenu par nous en gage afin d’acquitter votre découvert, y compris le recouvrement des frais et dépenses impayés (« Montants Restants »).
13.3. Un avis, prenant effet à la date de son émission, vous sera envoyé pour vous informer de notre intention de réaliser des montants suffisants sur vos biens détenus en vertu du droit de rétention afin de régler tout montant impayé. Tout remboursement reçu après l’expiration de cet avis sera accepté strictement à titre de règlement partiel et sans préjudice de nos droits.
13.4. Vous acceptez de ne pas résilier ou annuler l’enregistrement de votre numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) pendant que vous avez des montants impayés.
DÉCLARATIONS
14.1. Nous allons de temps à autre, par l’intermédiaire de MTN et à votre demande, vous fournir un ou des relevés ou de(s) rapport(s) d’activité concernant votre AVANCE AVEC MOMO sur votre appareil téléphonique via USSD ou MTN App (« le Mini Déclaration”).
14.2. Le mini relevé fournit les détails de vos quatre (4) dernières transactions sur le Service ou tout autre nombre de transactions que nous pouvons déterminer.
14.3. Le mini relevé ne vous sera pas envoyé sous forme imprimée formulaire mais vous sera remis soit par SMS au Numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) associé avec votre compte MoMo ou tout autre moyen que nous pouvons déterminer. Vous serez responsable du paiement de tous les frais associés à la remise du Mini relève.
14.4. Vous pouvez obtenir votre relevé complet ou le Mini Relevé sous forme imprimée dans votre Boutique MTN Mobile Money le plus proche. Vous serez responsable du paiement de tous les frais payables pour ces relevés imprimés.
14.5. Le relevé complet affichera toutes les transactions effectuées sur votre compte MoMo durant la période demandée et/ou depuis le relevé précédent. Le Mini Relevé affichera vos 4 dernières transactions AVANCE AVEC MOMO ou tout autre nombre de transactions que nous pourrons déterminer.
14.6. Vous devez vérifier attentivement votre relevé et nous informer dans les meilleurs délais, de toute erreur ou anomalie ou transactions non effectuées conformément à vos instructions.
14.7. Vous serez réputé avoir accepté toutes les inscriptions dans votre déclaration si vous ne soulevez pas des questions ou d’objections sur les inscriptions dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date du relevé.
14.8. Sauf erreur manifeste, la déclaration complète et/ou Mini déclaration qui vous a été délivrée ci-dessus à l’égard de votre compte MoMo associé constitue une preuve concluante de la transaction effectuée sur votre compte MoMo pour la période couverte par le Mini relevé et/ou déclaration.
14.9. Nous nous réservons le droit de rectifier toute divergence, d’ajouter et/ou de modifier des écritures dans vos relevés complets ou Mini Relevés, sans préavis. Toutefois, vous serez informé de toute correction, ajout et/ou modification apportée à vos relevés dans un délai de sept (7) jours suivant les changements effectués.
14.10. Vous serez informé de toutes les transactions sur votre compte MoMo par SMS.
PERTE DE MATÉRIEL ET TRANSACTIONS NON AUTORISÉES
15.1. Si vous perdez votre appareil téléphonique ou si, pour quelque raison que ce soit, vous croyez que votre code PIN a pu être consulté par une personne non autorisée, vous devez immédiatement informer le Centre de service à la clientèle MTN Mobile Money pour obtenir de l’aide.
15.2. Jusqu’à ce que nous recevions votre notification de perte ou d’accès non autorisé à votre PIN comme indiqué ci-dessus, nous restons en droit d’accepter toute demande sur votre compte MoMo utilisant votre PIN.
15.3. Vous nous donnerez ainsi qu’à toute personne agissant en notre nom toute l’assistance nécessaire à toute enquête, toutes informations sur les circonstances de la perte ou une éventuelle mauvaise utilisation de votre appareil téléphonique ou de votre Code PIN afin de nous permettre de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer la perte subis ou susceptibles d’être subis du fait de la perte de l’appareil téléphonique ou une mauvaise utilisation ou un accès non autorisé à votre Code PIN.
15.4. Vous consentez à la divulgation par nous à des tiers des informations pertinentes concernant votre Compte MoMo en relation avec une telle perte de votre appareil téléphonique ou utilisation abusive possible ou accès non autorisé de votre Code PIN.
RÉCLAMATIONS DES CLIENTS
16.1. Les plaintes doivent être faites en appelant le 123 ou le service client Digital de MMC. Alternativement, vous pouvez visiter n’importe quel Centre de services MTN.
6.2. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables à notre disposition pour résoudre vos réclamations conformément aux Conditions de Service MoMo. Toutes les réclamations seront traitées conformément à nos procédures de gestion des réclamations, disponibles sur demande dans n’importe quel magasin MTN ou auprès du Centre de Service Client MTN Care. Si un avis concernant votre réclamation ou toute autre question devait nous être communiqué mais ne l’a pas été, vous avez le droit de répondre à la réclamation dans un délai raisonnable après que nous n’ayons pas reçu cet avis.
HONORAIRES, CHARGES ET DÉPENSES
17.1. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais liés à l’utilisation du Service. Les frais applicables à ce Service seront publiés dans les brochures, journaux quotidiens, points de caisse et sur les sites web de UBA et MTN. L’équipe du service client MTN sera disponible pour vous aider à clarifier les frais si vous n’êtes pas sûr des montants applicables.
17.2. Tous les frais sont prélevés à la source et peuvent être modifiés à tout moment à notre seule discrétion.
17.3. Les frais applicables dans le cadre de la Facilité seront déduits de votre compte MoMo. Vous vous engagez à nous payer et acceptez par la présente que nous avons le droit de prélever de votre compte MoMo (sans vous consulter) :
17.3.1. Les frais de transaction applicables au Service :
17.3.1.1. Des frais d’accès de 4,5 % à prélevés à l’avance; et
17.3.1.2. Un intérêt de 0,4% par jour qui sera appliqué sur le montant de la Facilité, à compter de la date d’octroi du Service, et ce jusqu’à un maximum de 45%. A cette date le Service (« AVANCE AVEC MOMO ») sera réputé en souffrance ;
17.3.2. Tous les frais juridiques, y compris les honoraires d’avocats et frais de client engagés par nous pour obtenir des conseils en lien avec le Service et vos interactions avec nous, ou engagés dans toute procédure judiciaire, arbitrale ou autre découlant de toute transaction relative au Service, ainsi que tous autres frais, dépenses et taxes, droits et charges engagées pour répondre à vos demandes.
17.4. Sauf indication contraire, les frais de transaction s’entendent hors taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable. Vous acceptez par la présente de payer tous les frais de transaction et les taxes applicables.
17.5. Vous acceptez par la présente de payer les frais et dépenses encourus par nous pour obtenir ou tenter d’obtenir le paiement de toute Facilité due en vertu de votre MoMo Compte.
17.6. Nous vous informerons, au moment où vous faites une Demande sur le Service, des Frais applicables afin pour vous donner la possibilité de confirmer votre connaissance et leur acceptation.
17.7. Nous fournirons une ventilation détaillée des frais engagés dans le relevé complet et le Mini relevé. Veuillez visiter votre boutique MTN la plus proche pour obtenir une copie du guide complet sur nos tarifs. Les tarifs sont également disponibles sur nos sites Web à l’adresse www.mtn.cg/MoMo ou https://www.ubacongobrazzaville.com.
17.8. Les frais liés à l’utilisation du service AVANCE AVEC MOMO doivent strictement respecter les termes et conditions du service AVANCE AVEC MOMO.
IMPÔTS.
Tous les remboursements incluent toutes les taxes payables dus par vous. Par la présente, vous nous autorisez irrévocablement à réviser les frais en cas de modification des taxes applicables.
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
19.1. Par la présente, vous consentez expressément et nous autorisez à divulguer, recevoir un enregistrement ou utiliser vos données personnelles, informations ou données relatives à votre Compte MTN Mobile Money en ce qui concerne les facilités accordées dans le cadre du Service et tous les détails de votre utilisation du prestataire de service :
19.1.1. Vers et depuis nos prestataires, concessionnaires, agents ou toute autre entreprise qui peut être ou devenir notre affilié ou filiale ou holding pour des fins commerciales raisonnables relatives aux Services ;
19.1.2. À un bureau de référence de crédit agréé ;
19.1.3. Aux agences de recouvrement indépendant ;
19.1.4. À nos avocats, auditeurs ou autres conseillers professionnels ou à tout tribunal ou tribunal arbitral dans le cadre de toute procédure judiciaire ou d’audit à mesure requise pendant la période normale cours de leurs fonctions ;
19.1.5. Se conformer à toute loi, réglementation ou ordonnance du tribunal ;
19.1.6. Pour des raisons commerciales raisonnables liées à votre utilisation des Services, telles que les activités de marketing et de recherche ;
19.1.7. Dans les pratiques commerciales, y compris mais non limitées au contrôle de la qualité, à la formation et à assurer un fonctionnement efficace des systèmes.
19.1.8. Dans les cas où vous nous autorisez à divulguer des informations ;
19.2. Vous nous autorisez à divulguer toute information relative à votre compte MoMo à toute agence locale, étrangère ou internationale d’application de la loi ou gouvernementale, afin d’aider à la prévention, détection, enquête ou poursuite d’activités criminelles ou de fraude, ou à toute autre institution ou tiers conformément aux lois de tout pays que nous jugeons nécessaire.
19.3. Vous nous autorisez à divulguer, répondre, échanger et communiquer les détails ou informations relatives à votre compte MoMo et/ou votre Découvert à des tiers impliqués dans l’administration de votre compte et de vos découverts MoMo, souscription de polices d’assurance, mise à jour de bases de données ou la fourniture d’une assistance aux utilisateurs.
19.4. Vous devez informer votre boutique MTN la plus proche par écrit de toute modification de vos informations personnelles ou les mettre à jour via votre appareil téléphonique sur l’application USSD ou MTN Mobile Money, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom et votre adresse. Jusqu’à réception de cette notification, vos informations personnelles seront considérées comme celles fournies lors de votre inscription au Service.
VOTRE APPAREIL TÉLÉPHONE ET RESPONSABILITÉS
20.1. Vous devez, à vos frais, fournir et maintenir en ordre le fonctionnement sûr et efficace de votre appareil téléphonique nécessaire pour accéder aux Services. Vous serez responsable d’assurer la bonne performance de votre appareil téléphonique. Nous ne serons ni responsables de toute erreur ou défaillance causée par tout dysfonctionnement de votre appareil téléphonique, et nous ne serons pas non plus responsable de tout virus informatique ou problèmes connexes qui peuvent être associés à votre accès et à votre utilisation des Services et à l’appareil téléphonique. Vous serez responsable des frais dus à tout fournisseur de services utilisant la connexion au Réseau et nous ne serons pas responsables des pertes ou des retards causés par de tels fournisseurs de services.
20.2. Vous devez suivre toutes les instructions, procédures et ces termes et conditions et tout autre document que nous pouvons vous fournir concernant l’accès et l’utilisation des Services et appareils téléphoniques.
20.3. Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes l’unique responsable du stockage et de la bonne utilisation de votre appareil téléphonique ainsi que de la confidentialité et de la sécurité de votre code PIN. Vous devez vous assurer que votre PIN ne soit pas connu ou accessible par une personne non autorisée. Nous ne serons pas responsables de toute divulgation de votre PIN à un tiers et vous acceptez par la présente de nous indemniser et de nous tenir à l’écart de toute perte ou dommage pouvant résulter d’une divulgation intentionnelle, négligente ou imprudente de votre part.
20.4. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter toute utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique, Code PIN et/ou les Services, et nous en informer immédiatement afin de nous permettre de prendre des mesures pour protéger votre compte MoMo.
20.5. Vous devez nous informer immédiatement via le Centre de service à la clientèle dans le cas où :
20.5.1. Vous avez des raisons de croire que votre Code PIN est ou peut être connu de toute personne non autorisée ; et/ou a été compromis ; ou
20.5.2. Vous avez des raisons de croire qu’une utilisation non autorisée du Service a eu lieu, pourrait avoir eu lieu ou pourrait se produire et qu’une transaction a pu être frauduleusement effectuée ou compromise.
20.6. Vous devez en tout temps suivre les procédures de sécurité que nous vous communiquerons régulièrement ou toute autre procédure applicable aux Services. Vous reconnaissez que tout manquement à suivre les procédures de sécurité recommandées peut constituer une violation de votre responsabilité de confidentialité des informations personnelles. En particulier, vous veillerez à ce que les Services ne soient pas utilisés, que des requêtes ne soient pas émises ou que les fonctions pertinentes ne soient pas effectuées par toute personne non autorisée par vous.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle dans le Service (et toutes modifications, mises à niveau ou améliorations de temps à autre) et toute la documentation associée que nous vous fournissons est dévolus soit à MMC soit à UBA. Vous ne violerez pas de tels droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas dupliquer, reproduire ou altérer de quelque manière que ce soit toute documentation ou fonctionnalité sur l’Equipement, USSD MTN App sans consentement écrit de UBA et MTN.
INDEMNITÉ
22.1. Étant donné que UBA et MTN se conforment à toutes instructions ou demandes concernant le compte MoMo, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité contre toute perte, charge, dommage, dépense, coût ou réclamation que nous pourrions subir ou encourir, et vous nous libérez de toute responsabilité pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait que nous agissions conformément à vos instructions ou demandes ou en respect de ces Termes et Conditions.
22.2. L’indemnité prévue à la clause 22.1 couvre également toute demande, réclamation, action, perte ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant être engagés contre nous ou que nous pourrions subir ou encourir à la suite de nos actions ou de notre omission d’agir sur une réclamation, ou découlant d’un dysfonctionnement, d’une panne ou de l’indisponibilité de tout équipement, de la perte ou de la destruction de données, de pannes électriques, de corruption des supports de stockage, de phénomènes naturels, d’émeutes, d’actes de vandalisme, de sabotage, de terrorisme, de tout autre événement échappant à notre contrôle, d’interruptions ou de distorsions des liaisons de communication, ou résultant de la dépendance à une personne ou à une personne inappropriée, d’informations illisibles, incomplètes ou inexactes contenues dans toute demande reçue par nous.
22.3. L’Indemnité prévue la clause 22.1 couvrira également toute perte ou des dommage pouvant résulter de votre utilisation, mauvaise utilisation, abus ou possession de tout logiciel tiers, y compris, sans limitation, tout système d’exploitation, logiciel de navigation ou tout autre logiciel ou programmes, tout accès non autorisé à votre Compte Momo ou toute atteinte à la sécurité ou toute destruction ou l’accès à vos données ou toute destruction ou vol ou des dommages à l’un de vos appareils téléphoniques, toute perte ou dommages occasionnés par le non-respect de votre part aux présentes conditions générales et/ou en fournissant des informations incorrectes ou perte ou dommage occasionné par la défaillance ou l’indisponibilité des systèmes ou l’incapacité d’un tiers à traiter une transaction ou toute perte pouvant être subie par nous en conséquence de toute violation de ces termes et conditions par vous.
VARIATION ET FIN DE RELATION
23.1. Nous pouvons à tout moment, sur notification, mettre fin ou modifier notre relation commerciale avec vous et suspendre ou interrompre votre enregistrement et/ou votre accès au Service :
23.1.1. Si vous utilisez le Service ou le découvert à des fins non autorisées ou lorsque nous détectons tout abus, violation de contenu, fraude ou tentative de fraude liée à votre utilisation du Service ;
23.1.2. Si votre compte MoMo ou votre accord avec MTN est résilié pour quelque raison que ce soit ;
23.1.3. Si nous sommes tenus ou demandés de nous conformer avec un ordre ou une instruction ou une recommandation du gouvernement, tribunal, régulateur ou toute autre l’autorité à cet effet ;
23.1.4. Si nous soupçonnons ou avons des raisons de croire que vous êtes en violation des présents termes et conditions (y compris le non-paiement de tout montant dû de vous le cas échéant) ;
23.1.5. Lorsque cette suspension ou modification est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité ou d’accès public ;
23.1.6. Pour faciliter la mise à jour ou la mise à niveau du contenu ou la fonctionnalité des services de de temps à autres ;
23.1.7. Lorsque votre compte MoMo devient inactif ou dormant ou est réputé abandonné conformément à la réglementation en vigueur ;
23.1.8. Si nous décidons de suspendre ou de cesser la fourniture des Services pour des raisons commerciales ou pour toute autre raison que nous pouvons déterminer.
23.2. Vous pouvez annuler votre abonnement au Service à tout moment via votre appareil téléphonique ou dans votre boutique MTN la plus proche. Vous ne pouvez toutefois pas annuler l’enregistrement si vous avez un découvert impayé, un montant dû ou des frais impayés.
23.3. La résiliation n’affecte pas les droits acquis et les responsabilités de chaque partie et, en particulier, n’affecte pas vos obligations de faire face à toute responsabilité encourue avant cette résiliation.
VIOLATION DES TERMES ET CONDITIONS
En cas de violation de ces termes et conditions, nous pouvons, dans les circonstances où vous ne respectez pas ou omettez de vous conformer aux termes d’une notification qui vous a été dûment adressée, exiger le remboursement immédiat et intégral du Découvert et/ou résilier immédiatement la relation contractuelle avec vous, sans engager de responsabilité directe ou indirecte envers vous ou envers toute autre personne.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, COMPÉTENCE ET ARBITRAGE
25.1. Vous pouvez contacter le centre de service client MTN pour signaler tout litige, réclamation ou divergence dans votre Compte MoMo.
25.2. Tout litige découlant de ou en relation avec le présent Accord qui n’est pas résolu par le service client sera tranché par voie d’arbitrage au Centre d’Arbitrage et de Médiation du Congo (CEMACO), par un arbitre unique à désigner d’un commun accord entre les parties. L’arbitrage se fera à Brazzaville conformément au Règlement d’arbitrage du CEMACO.
25.3. Dans la mesure permise par la loi, la décision de l’arbitre sera définitive, concluant et contraignante pour les parties aux présentes.
25.4. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur en République du Congo.
DÉCÈS OU FAILLITE
À votre décès ou à votre faillite, vos obligations demeureront pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient dûment remplies.
AVIS
Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions Générales, tous les avis concernant le Service peuvent être envoyés par SMS au numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) associé à votre compte MoMo et seront considérés comme reçus si nous ne recevons pas de notification d’échec de livraison.
DIVERS
28.1. Ces termes et conditions (tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre) forment un accord juridiquement contraignant vous liant ainsi qu’à vos représentants personnels et successeurs.
28.2. Le présent Contrat et tous les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par vous à une autre personne.
28.3. Nous pouvons modifier ces termes et conditions ainsi que les tarifs de l’AVANCE AVEC MOMO à tout moment sans vous consulter, à condition que UBA et MMC vous donnent un préavis raisonnable avant leur date d’entrée en vigueur. Ce préavis et les détails des modifications, y compris la version révisée de ces termes et conditions, seront publiés sur les sites web de UBA et MTN, et peuvent également être affichés sur des posters ou brochures, mis à disposition dans les points d’agent MTN, les agences UBA, dans les journaux quotidiens ou par tout autre moyen que nous jugerons approprié.
28.4. Aucun manquement ou retard de votre part ou de notre part dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes ne constitue une renonciation, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêche tout exercice ultérieur ou autre de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit ou recours.
28.5. Les droits et recours prévus aux présentes sont cumulatifs et n’excluent pas les droits ou recours prévus par la loi.
28.6. Si une disposition de ces termes et conditions est jugée invalide ou inapplicable par un arbitre ou un organe administratif dûment nommé, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas les autres dispositions des présentes.
28.7. Toute variation ou modification de ces termes et conditions vous lie aussi pleinement que si elles étaient contenues dans ces termes et conditions.
28.8. Votre relation contractuelle avec nous est régie à tous égards par les lois en vigueur en République du Congo et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux Congolais sous réserve de la clause 25 intitulée « Résolution des litiges, juridiction et arbitrage ».
28.9. Il est rappelé que UBA et MOBILE MONEY CONGO sont toutes les deux réglementées par la COBAC ; et MTN est régulée par l’ARPCE pour les besoins de ce service et par le Ministère des postes et télécommunications du Congo.